La conformité machine est l'état d'une machine dont la sécurité respecte, preuves à l'appui, les règles applicables à sa date de mise en service et à son statut. Sur le terrain, les mêmes questions reviennent : ma vieille presse est-elle légale, qui est responsable, que change 2027 ? Les enjeux sont concrets : 10 000 € d'amende par travailleur concerné (Art. L4741-1 du Code du travail) et, à compter du 20 janvier 2027, un statut de fabricant pour l'auteur d'une modification substantielle. Voici 50 réponses courtes, classées selon les cinq axes d'ASI Industrie.
Machine mise en service avant 1993 sans marquage CE : Art. R4324-1 à R4324-45. Aucun marquage CE à apposer.
Indication générale : la date exacte et le marquage réel de la machine se vérifient au dossier.
Qu'est-ce que la conformité machine et qui est concerné ?
La conformité machine désigne l'état d'une machine qui respecte les règles de sécurité applicables à sa situation : règles de conception pour le fabricant, règles d'utilisation et de maintien en état pour l'employeur. Toute entreprise qui met une machine à disposition d'un salarié est concernée (Art. L4321-1 du Code du travail).
Pour retenir la logique, pensez à un état civil. Le marquage CE est l'acte de naissance de la machine, le maintien en conformité son carnet de santé, et une modification substantielle lui donne un nouveau fabricant, comme un changement d'identité.
Évaluation des risques, dossier technique, marquage CE (Art. 10 du Règlement).
Maintien en état, notice comprise, vérifications et document unique (Art. R4322-1).
L'auteur d'une modification substantielle devient fabricant (Art. 18).
Ma petite entreprise est-elle concernée avec seulement deux machines ?
Oui. Les obligations du Code du travail s'appliquent dès qu'un salarié utilise un équipement de travail, sans seuil d'effectif (Art. L4321-1 et L4321-2). Seule la mise à jour annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dépend de l'effectif : au moins 11 salariés (Art. R4121-2, 1°).
Une machine neuve marquée CE est-elle forcément conforme ?
Pas forcément. Le marquage CE est une déclaration du fabricant, pas un certificat délivré par l'État. À la réception, vérifiez déclaration UE de conformité, notice en français et adéquation à votre usage réel : vous ne pouvez pas mettre en service un équipement non conforme (Art. L4321-2).
Comment savoir rapidement si mes machines sont conformes ?
Datez chaque machine, puis comparez son état réel à son référentiel : protecteurs, arrêts d'urgence, consignation, notice. Notre audit flash de conformité fait ce relevé sur site et classe les écarts par urgence. C'est la première étape de toute démarche de conformité machine structurée.
Quelles règles s'appliquent à ma machine selon son âge ?
Le référentiel dépend de la date de première mise en service. Une machine marquée CE reste soumise aux règles de conception de son époque, notice comprise (Art. R4322-1 du Code du travail). Une machine qui n'était soumise à aucune règle de conception lors de sa première mise sur le marché doit respecter les prescriptions techniques des Art. R4324-1 à R4324-45.
« Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV. »Code du travail — Art. R4322-1
| Votre machine | Référentiel applicable | Ce que vous faites | Base |
|---|---|---|---|
| Mise en service à l'état neuf avant le 1er janvier 1993, sans marquage CE | Prescriptions techniques d'utilisation | Auditer et corriger, sans marquage CE | Art. R4324-1 à R4324-45 |
| Machine marquée CE (Directive 98/37/CE ou 2006/42/CE) | Règles de conception de sa mise en service, notice comprise | Restaurer et maintenir l'état d'origine | Art. R4322-1 |
| Machine d'occasion achetée ou louée | Selon son origine, avec certificat du vendeur | Exiger le certificat, auditer avant mise en service | Art. R4313-14 |
| Machine construite pour votre usage ou modifiée substantiellement | Obligations du fabricant | Évaluation de la conformité avant mise en service | Art. 3 et 18 du Règlement |
Ma vieille machine sans marquage CE est-elle illégale ?
Non, tant qu'elle respecte les prescriptions techniques des Art. R4324-1 à R4324-45 : protection des éléments mobiles, arrêt et arrêt d'urgence, séparation des énergies. Une presse de 1985 bien protégée peut être en règle.
Dois-je faire marquer CE une machine ancienne après l'avoir sécurisée ?
Non. Le marquage CE atteste une évaluation faite lors de la mise sur le marché : l'apposer sur une machine ancienne corrigée serait une déclaration inexacte. Seule une modification substantielle impose à son auteur la démarche du fabricant ; le Règlement la définit à compter du 20 janvier 2027 (Art. 3(16)).
Que vérifier avant d'acheter une machine d'occasion ?
Exigez le certificat de conformité que le vendeur doit remettre (Art. R4313-14), la notice et, si elle est marquée CE, la déclaration de conformité. Notre accompagnement achat de machine d'occasion sécurise cette étape.
Ma machine CE peut-elle perdre sa conformité ?
Oui, sans qu'aucune pièce ne change. Un protecteur retiré, un capteur shunté ou une utilisation hors des conditions de la notice suffisent à sortir de l'état exigé par l'Art. R4322-1. D'où l'intérêt d'un audit après chaque maintenance lourde.
Qui est responsable et que risque-t-on avec une machine non conforme ?
L'employeur est le premier responsable des machines utilisées par ses salariés, quel que soit le prestataire intervenu (Art. L4121-1 et L4321-1 du Code du travail). Il encourt 10 000 € d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (Art. L4741-1). Le fabricant répond de la conception, le vendeur d'occasion de son certificat.
Il répond de l'utilisation, sans transfert par contrat.
Il répond de la conception ; sanctions prévues à l'Art. 50.
Il répond du certificat de conformité remis.
Il devient fabricant s'il réalise une modification substantielle.
L'inspection du travail peut-elle arrêter ma machine ?
Oui, et sur-le-champ en cas de danger grave et imminent lié à un protecteur absent ou inopérant (Art. L4731-1, 4°). Trois niveaux d'action existent :
Vérification par un organisme accrédité (Art. R4722-5).
Remédier à la situation dangereuse dans un délai déterminé (Art. L4721-4).
Arrêt temporaire de l'activité en cause (Art. L4731-1).
Après un accident, que va-t-on reprocher à l'employeur ?
La faute inexcusable peut être reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Un écart connu et non traité est un élément particulièrement défavorable dans l'appréciation de la conscience du danger.
Mon document unique doit-il mentionner les risques de mes machines ?
Oui. Le DUERP répertorie tous les risques, machines comprises (Art. L4121-3-1). Il se met à jour à chaque aménagement important : nouvelle machine, réimplantation, modification (Art. R4121-2, 2°). Voir notre page document unique et sécurisation des risques.
Un contrat peut-il transférer ma responsabilité au prestataire ?
Non : un contrat commercial ne transfère pas vos obligations d'employeur. Il fixe ce que le prestataire livre : référentiel, périmètre, niveau de performance, qualification de la modification. La délégation de pouvoirs interne obéit à d'autres règles.
Modifier ou retrofiter une machine : quand devient-on fabricant ?
Vous devenez fabricant quand vous réalisez une modification substantielle : une modification physique ou numérique, non prévue par le fabricant, qui crée un nouveau danger ou accroît un risque et impose des protecteurs agissant sur le système de commande de sécurité ou des mesures de stabilité (Art. 3(16) et 18 du Règlement (UE) 2023/1230, à compter du 20 janvier 2027).
Q1. L'intervention est-elle prévue par la notice du fabricant ?
Q2. Remplacez-vous seulement des pièces identiques ou équivalentes, sans changer les performances ?
Q3. L'intervention crée-t-elle un nouveau danger ou un risque accru ?
Q4. Faut-il ajouter des protecteurs modifiant le système de commande de sécurité, ou des mesures de stabilité ou de résistance ?
Résultat indicatif : la qualification se fait au cas par cas, sur dossier.
Remplacer une pièce usée, est-ce modifier la machine ?
Non, si la pièce est identique ou équivalente et ne change pas les performances. Le considérant 26 du Règlement exclut la réparation et l'entretien qui n'affectent pas la conformité, et l'Art. 2, §2 a) écarte les composants de sécurité identiques fournis par le fabricant d'origine.
Un retrofit fait-il automatiquement de moi un fabricant ?
Non. Lecture ASI : remplacer un automate obsolète à fonctions identiques ne crée pas, en principe, de nouveau danger. Une fonction, un mode de marche ou de la cadence ajoutés sont des signaux d'alerte : vérifiez alors les conditions cumulatives de l'Art. 3(16). Notre offre retrofit et modernisation qualifie chaque projet avant les travaux.
Et si je construis une machine pour mon propre usage ?
Vous êtes fabricant au sens du Règlement (Art. 3, point 18 b), considérant 35) : évaluation des risques, documentation technique, déclaration UE de conformité et marquage CE avant la mise en service. Voir notre page marquage CE fabricant.
Une mise à jour logicielle peut-elle être une modification substantielle ?
Oui. L'Art. 3(16) vise expressément les moyens physiques ou numériques. Une mise à jour qui change une fonction de sécurité se qualifie comme une modification matérielle. Pour les machines relevant du Règlement, la protection contre la corruption des logiciels s'ajoute (Annexe III, §1.1.9).
Comment se déroule une mise en conformité machine, étape par étape ?
Une démarche de mise en conformité machine industrielle suit quatre phases : mesurer l'état réel du parc, évaluer les risques selon l'EN ISO 12100, sécuriser par des mesures validées, pérenniser par la documentation et le suivi. C'est la méthode MESP© d'ASI Industrie, qui traite la sécurité sans dégrader la production.
Date de mise en service, marquage, notice, écarts constatés sur site.
EN ISO 12100 : phénomènes dangereux sur toutes les phases de vie, réglage et nettoyage compris.
Supprimer, protéger, informer ; PL atteint au moins égal au PLr (EN ISO 13849-1).
Dossier, notice, formation, document unique actualisé, audit périodique.
Par où commencer quand on a tout un parc ?
Par un inventaire daté, puis un audit terrain qui classe les écarts : danger grave et imminent traité le jour même, mesures provisoires planifiées, améliorations ensuite. L'audit flash, première brique de notre offre de conformité machine, livre ce classement. Notre guide de la mise en conformité machine détaille la méthode.
Combien coûte une mise en conformité machine ?
Aucun forfait sérieux sans audit : le coût dépend du nombre de machines, de leur âge et des écarts. Ce qui coûte le plus cher, c'est de corriger deux fois. L'audit chiffre chaque mesure ; nos packs de mise en conformité machine fixent livrables et délais dès l'offre.
Faut-il arrêter la production pendant les travaux ?
Rarement toute la ligne. L'audit se fait en production, les travaux se calent sur les arrêts programmés, sauf danger grave et imminent. Le point critique est la validation finale : essais, temps d'arrêt mesurés, PL vérifié, avant toute remise en service.
Qui peut m'accompagner près de Lyon et en Rhône-Alpes ?
ASI Industrie intervient depuis Tramoyes, dans l'Ain, auprès des industriels du Rhône, de Lyon et d'Auvergne-Rhône-Alpes, notamment en plasturgie, en agroalimentaire et dans la fabrication de machines. Voir notre bureau d'études sécurité machine à Lyon et la méthode MESP©.
Réduire une course, une vitesse ou une pression coûte souvent moins cher qu'un protecteur, et ne se neutralise pas. C'est le premier rang de l'EN ISO 12100, §6 : supprimer avant de protéger.
Quelles normes et quelles solutions techniques pour sécuriser une machine ?
Les normes harmonisées décrivent l'état de l'art : EN ISO 12100 pour les risques, EN ISO 14120 et 14119 pour les protecteurs, EN ISO 13849-1 et IEC 62061 pour les fonctions de sécurité, EN 60204-1 pour l'électricité. Pour une machine en service, elles servent à démontrer que la solution atteint le résultat exigé.
Que constatez-vous sur votre machine ? Choisissez un écart.
La mesure type, la norme de référence et la portée s'affichent ici.
Voir le tableau complet des écarts et des normes
| Vous constatez | Mesure type | Norme de référence | Portée |
|---|---|---|---|
| Éléments mobiles accessibles | Protecteur fixe ou mobile, dimensionné aux distances de sécurité | EN ISO 14120, EN ISO 13857 | Recommandé |
| Protecteur mobile sans verrouillage | Interverrouillage, avec ou sans blocage selon le temps d'arrêt | EN ISO 14119 | Recommandé |
| Accès opérateur fréquent | Barrière immatérielle à distance calculée | EN ISO 13855, EN ISO 13849-1 | Recommandé |
| Arrêt d'urgence absent ou inaccessible | Organe d'arrêt d'urgence à chaque poste | EN ISO 13850, EN 60204-1 | Obligatoire (résultat) |
| Remise en marche intempestive pendant une intervention | Sectionnement, consignation des énergies | EN ISO 14118, EN 60204-1 | Obligatoire (résultat) |
| Fonction de sécurité non fiable | Architecture redondante, surveillance | EN ISO 13849-1, IEC 62061 | Recommandé |
| Armoire électrique dégradée | Remise à niveau de l'équipement électrique | EN 60204-1 | Recommandé |
Les normes sont-elles obligatoires ?
Ni toutes obligatoires, ni toutes facultatives. Une norme harmonisée publiée au JOUE donne au fabricant une présomption de conformité, mais reste volontaire. Une norme devient obligatoire quand un texte réglementaire l'impose. Sur une machine en service, la norme justifie la solution ; le Code du travail fixe le résultat.
PLr, PL, SIL : de quoi parle-t-on ?
Le PLr est le niveau de performance requis d'une fonction de sécurité, de a à e (EN ISO 13849-1). Le PL atteint doit être au moins égal. Le SIL 1 à 3 en est l'équivalent selon l'IEC 62061. Notre pôle sécurité fonctionnelle SIL / PL réalise ces calculs.
Protecteur fixe, porte verrouillée ou barrière immatérielle : que choisir ?
Tout dépend de la fréquence d'accès. Un accès rare justifie un protecteur fixe ; un accès fréquent, un protecteur mobile verrouillé (EN ISO 14119) ou une barrière immatérielle à la distance calculée selon l'EN ISO 13855. Notre offre d'intégration sécurité installe et valide la solution retenue.
Faut-il refaire l'armoire électrique d'une machine ancienne ?
Pas systématiquement. L'audit vérifie sectionnement, protection contre les contacts, arrêt d'urgence et état du câblage au regard de l'EN 60204-1. Une refonte se justifie surtout quand l'automate est obsolète. Voir notre étude électrique.
Sécuriser une machine fait-il chuter la productivité ?
Non, si la sécurité est conçue à partir des tâches réelles : changements de format, réglages, débourrage, nettoyage. Une protection qui gêne finit neutralisée, ce que vise l'Art. L4731-1, 4°, du Code du travail. Bien conçue, elle devient ce que nous défendons : la sécurité, levier de votre performance.
Pourquoi mes opérateurs contournent-ils les sécurités ?
Presque toujours parce que la protection ralentit une tâche fréquente, par exemple vingt minutes de démontage pour deux minutes de débourrage. Interrogez d'abord les opérateurs : leurs contournements sont votre meilleur relevé d'écarts.
Un changement de série rapide est-il compatible avec la sécurité ?
Oui, s'il intègre les accès dès l'analyse. Un SMED (Single Minute Exchange of Die, réduction du temps de changement de série) qui retire des protecteurs crée un écart ; celui qui prévoit protecteurs verrouillés et modes de marche adaptés gagne sur les deux tableaux. Voir notre article lean manufacturing et conformité machine.
Réimplanter une ligne impose-t-il des obligations de sécurité ?
Oui. Une réimplantation est un aménagement important qui impose la mise à jour du DUERP (Art. R4121-2, 2°) et souvent la reprise des distances de sécurité et des flux. Notre accompagnement en implantation industrielle intègre ces contraintes dès le plan.
Comment prouver que la sécurité n'a pas dégradé le TRS ?
En mesurant le TRS (taux de rendement synthétique) avant et après les travaux, sur une période comparable. Aucun gain ne se suppose, il se constate. Nos accompagnements en optimisation du TRS et en optimisation des processus industriels font de la mise en conformité machine un levier de la performance industrielle.
L'ergonomie fait-elle partie de la conformité machine ?
Oui. Pour le fabricant, c'est une exigence essentielle : la gêne, la fatigue et les contraintes physiques et psychiques de l'opérateur doivent être réduites au minimum (Annexe III, §1.1.6 du Règlement (UE) 2023/1230). Pour l'employeur, « adapter le travail à l'homme » figure parmi les 9 Principes Généraux de Prévention (Art. L4121-2 du Code du travail).
Une machine peut-elle être conforme mais pénible à utiliser ?
Oui, c'est fréquent : hauteur de travail fixe, gestes répétés, port de charges au chargement. La machine respecte ses règles, mais le poste génère des troubles musculosquelettiques (TMS), visés par le tableau n° 57 des maladies professionnelles.
Quelles normes d'ergonomie s'appliquent aux machines ?
Les principales sont l'EN 614-1 (conception ergonomique), la série EN 1005 (effort physique), l'EN ISO 14738 (postes de travail) et la série ISO 11228. La norme NF X35-109 aide à évaluer la manutention manuelle de charges, encadrée par les Art. R4541-1 à R4541-11.
Qui doit corriger un poste pénible : le fabricant ou l'employeur ?
Chacun à son niveau. Le fabricant conçoit selon l'Annexe III, §1.1.6 ; l'employeur évalue le poste réel, l'inscrit au document unique et l'aménage. Un aménagement qui touche la machine se qualifie comme toute modification. Notre diagnostic ergonomique et TMS fait le lien entre les deux.
Existe-t-il des aides pour financer l'aménagement d'un poste ?
Oui. L'Assurance Maladie, via les CARSAT, propose des subventions de prévention aux entreprises éligibles, notamment contre les TMS. Les conditions évoluent : vérifiez-les avant d'acheter. Voir nos pages aides CARSAT et aménagement de postes.
Que change le 20 janvier 2027 pour vos machines ?
Le Règlement (UE) 2023/1230 s'applique aux machines mises sur le marché ou en service à compter du 20 janvier 2027 et abroge la Directive 2006/42/CE, sous réserve des dispositions transitoires. Vos machines déjà en service ne deviennent pas non conformes ce jour-là : elles restent soumises au Code du travail.
| Sujet | Avant le 20 janvier 2027 | À compter du 20 janvier 2027 |
|---|---|---|
| Texte des machines neuves | Directive 2006/42/CE | Règlement (UE) 2023/1230 |
| Machine modifiée | Pas de définition dans la Directive | Art. 3(16) et 18 |
| Cybersécurité | Pas d'exigence explicite | Protection contre la corruption (Annexe III, §1.1.9) |
Faut-il remettre mes machines à niveau avant 2027 ?
Non, pas du seul fait de la date. Une machine en service reste soumise à son référentiel d'origine. Mais toute modification remise en service après cette date se qualifiera selon le Règlement : finissez votre inventaire avant. Notre page Règlement UE 2023/1230 détaille le calendrier.
Qu'est-ce qui change pour la cybersécurité des machines ?
Les machines neuves doivent être protégées contre la corruption des logiciels et des liaisons (Annexe III, §1.1.9 et §1.2.1). Le Cyber Resilience Act (Règlement (UE) 2024/2847) s'y ajoute : notifications dès le 11 septembre 2026, application principale le 11 décembre 2027. Voir notre pack cybersécurité CRA.
L'intelligence artificielle embarquée change-t-elle les règles ?
Oui pour les machines à comportement auto-évolutif. Le Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus) a revu l'articulation avec le règlement sur l'IA : rien de nouveau ne s'applique encore, les exigences IA rejoindront l'Annexe III par acte délégué, au plus tard le 2 août 2028. Notre article IA embarquée et Digital Omnibus fait le point.
Comment former mes équipes au nouveau Règlement ?
Par une formation centrée sur vos cas : qualification des modifications, documentation, notice. Voir notre formation au Règlement et le guide gratuit Règlement machines 2027.
Conformité machine : 5 idées reçues à oublier
- « Elle est marquée CE, donc elle est conforme pour toujours. »Faux. Le marquage CE est l'acte de naissance ; le carnet de santé se tient chaque jour (Art. R4322-1).
- « Une vieille machine doit être marquée CE pour rester en service. »Faux. Elle doit respecter son référentiel, le plus souvent les Art. R4324-1 à R4324-45, sans marquage CE.
- « La conformité, c'est l'affaire du fabricant. »Faux. Le fabricant répond de la conception ; l'employeur répond de l'utilisation et du maintien en état (Art. L4321-1).
- « Plus de sécurité, c'est forcément moins de production. »Faux. Une protection conçue à partir des tâches réelles n'est pas contournée ; c'est la protection mal pensée qui coûte.
- « On verra au prochain arrêt annuel. »Faux. Un protecteur inopérant relève de l'Art. L4731-1, 4° : l'activité peut être arrêtée sur-le-champ.
FAQ : conformité machine, les questions qui restent
Sécurité machine et conformité machine : est-ce la même chose ?
Pas tout à fait. La sécurité machine désigne le résultat : aucun risque non maîtrisé pour l'opérateur. La conformité machine désigne la preuve que ce résultat respecte le référentiel applicable : Code du travail pour la machine en service, Directive 2006/42/CE ou Règlement (UE) 2023/1230 pour le fabricant. Une machine peut être sûre sans pouvoir le prouver, faute d'appréciation des risques ou de fiche de validation : elle reste alors fragile face à une enquête. L'appréciation des risques EN ISO 12100 sert à la fois à sécuriser et à documenter.
Conformité des machines : quels documents dois-je pouvoir présenter ?
Pour chaque machine, rassemblez la notice d'instructions, que l'Art. R4322-1 du Code du travail intègre au référentiel, et, si elle est marquée CE, la déclaration de conformité du fabricant. Ajoutez le certificat du vendeur pour une machine d'occasion (Art. R4313-14), les rapports de vérification générale périodique quand l'équipement y est soumis (Art. R4323-22 à R4323-28) et la trace des corrections réalisées. Au niveau de l'entreprise, le document unique et ses actions de prévention complètent le dossier (Art. L4121-3-1). Bonne pratique ASI : une fiche par machine, datée, qui relie chaque écart à sa mesure et à sa validation.
Mon rapport d'organisme de contrôle relève des écarts : suis-je obligé de les traiter ?
Oui, dans les faits. Le rapport ne crée pas d'obligation nouvelle, mais il porte un danger à votre connaissance. Ne rien faire devient alors un élément particulièrement défavorable dans l'appréciation de la conscience du danger si un accident survient. L'organisme formule des orientations à solution : il ne choisit pas la mesure à votre place et ne réalise pas l'appréciation des risques EN ISO 12100. Traitez chaque observation, tracez la réponse retenue et sa date, et justifiez par écrit celles que vous jugez non fondées. Levées et tracées, ces observations deviennent un élément de preuve utile.
Une entreprise extérieure intervient sur ma machine : qui est responsable ?
Vous restez l'entreprise utilisatrice. Après une inspection commune préalable, les deux entreprises analysent les risques liés à l'interférence de leurs activités et arrêtent un plan de prévention lorsque ces risques existent (Art. R4512-6 du Code du travail). Ce plan est écrit dès que l'opération atteint 400 heures sur douze mois ou relève de la liste des travaux dangereux (Art. R4512-7). Côté machine, si le prestataire réalise une modification substantielle, il peut devenir fabricant au sens de l'Art. 18 du Règlement (UE) 2023/1230. Fixez par écrit la qualification de la modification avant de commander.
Mon service maintenance peut-il réaliser la mise en conformité machine lui-même ?
Oui, rien ne l'interdit, à trois conditions. D'abord la compétence : toute opération sur l'équipement électrique exige des intervenants habilités (Art. R4544-9 et R4544-10 du Code du travail). Ensuite la méthode : chaque mesure découle d'une appréciation des risques EN ISO 12100, et chaque fonction de sécurité est validée, PL atteint au moins égal au PLr (EN ISO 13849-1). Enfin la qualification : si la correction ajoute une fonction ou de la cadence, elle peut devenir une modification substantielle à compter du 20 janvier 2027.
Combien de temps dois-je conserver les documents de conformité ?
Cela dépend de votre rôle. Le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration UE de conformité au moins 10 ans (Art. 10, §3 du Règlement (UE) 2023/1230). Ce délai vous concerne aussi si vous construisez une machine pour votre propre usage ou si vous réalisez une modification substantielle. L'employeur conserve les versions successives du document unique au moins 40 ans, à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs (Art. L4121-3-1, V A du Code du travail).
Dater, qualifier, prouver : les trois réflexes
La conformité machine commence par une question de date, pas de budget. La date de première mise en service fixe le référentiel : règles de conception de l'époque pour une machine marquée CE (Art. R4322-1), prescriptions des Art. R4324-1 à R4324-45 pour une machine ancienne. L'employeur en répond face à l'inspection du travail, quel que soit le prestataire. Toute modification se qualifie avant les travaux, car à compter du 20 janvier 2027 elle peut faire de son auteur un fabricant (Art. 18 du Règlement (UE) 2023/1230). Bien menée, elle illustre notre conviction : la sécurité, levier de votre performance.
- Référentiel : OBLIGATOIRE au titre du Code du travail. Il dépend de la date de première mise en service.
- La mise en conformité machine, levier de la performance industrielle. Une protection pensée pour les tâches réelles n'est pas contournée.
- Modification : qualifier avant de commander. Les 4 conditions de l'Art. 3(16) décident du statut de fabricant.
- Mise en conformité machine : EN ISO 12100, puis EN ISO 13849-1. Les normes guident la solution, l'appréciation des risques la justifie.
- BONNE PRATIQUE ASI : un dossier par machine. Écart, mesure, validation, date : c'est votre meilleure preuve.
Sources et références officielles
- Code du travail — articles L et R cités dans l'article — Légifrance
- Code du travail — Art. L4731-1, arrêt temporaire d'activité — Code du travail numérique
- Code pénal — Art. 121-3, 221-6, 222-19 — Légifrance
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines — Art. 2, 3, 10, 18, 25, 50, Annexes I et III — EUR-Lex
- Directive 2006/42/CE relative aux machines (abrogée au 20/01/2027) — EUR-Lex
- ISO 12100:2010 — Sécurité des machines — Principes généraux de conception — ISO.org
