FAQ : Conformité machine & Réglementation

Non. Le marquage CE atteste que le fabricant a respecté la directive 2006/42/CE lors de la première mise sur le marché. En tant qu'employeur, vous restez responsable de la conformité de vos équipements tout au long de leur cycle de vie, conformément aux articles R.4321-1 à R.4324-44 du Code du travail.

Applicable dès le 20 janvier 2027, il introduit la cybersécurité, l'intelligence artificielle et les machines connectées. Contrairement à une directive, il est directement applicable dans chaque pays de l'UE sans transposition nationale.

Le marquage CE engage le fabricant uniquement au moment de la première mise en marché. L'employeur est responsable de manière continue pendant toute la durée d'utilisation. Il doit adapter ses équipements à l'état de l'art (L.4121-2) et mettre à jour son DUERP.

Oui, pour toutes les machines mises en service avant 1995, même sans marquage CE. L'employeur doit les rendre sûres conformément aux exigences du décret.

Les risques sont multiples : amendes administratives, arrêt d'exploitation imposé par l'inspection du travail, responsabilité pénale en cas d'accident, et hausse des cotisations AT/MP. En cas d'accident grave, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée.

Oui, si elle est considérée comme substantielle (impact significatif sur la sécurité). Une modification substantielle peut entraîner de nouvelles obligations de conformité, y compris un nouveau marquage CE.

Non. Le marquage CE atteste de la conformité au moment de la première mise sur le marché. Dès lors que la machine est modifiée, vieillit ou que la réglementation évolue, l'employeur doit vérifier et maintenir sa conformité en continu (Code du travail L.4121-1 à L.4121-3). Une machine CE de 2010 peut être non conforme en 2026.

Un exploitant devient fabricant au sens de la réglementation lorsqu'il réalise une modification substantielle sur une machine existante, ou lorsqu'il assemble plusieurs machines pour créer un ensemble. Dans ces cas, il endosse toutes les obligations du fabricant : analyse de risques, dossier technique, déclaration de conformité et marquage CE.

Un contrôle réglementaire vérifie la conformité à un instant T selon un référentiel donné. Mais il ne produit pas d'analyse de risques ISO 12100 complète, ne qualifie pas les modifications substantielles et ne propose pas de plan d'actions correctives. ASI Industrie va plus loin avec un accompagnement terrain, une lecture technico-juridique et des solutions concrètes.

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est obligatoire pour toute entreprise dès le premier salarié (articles L.4121-1 à L.4121-3-1 du Code du travail). Il recense l'ensemble des risques professionnels et définit les mesures de prévention.

40 ans (article L.4121-3-1 du Code du travail). C'est une obligation de conservation légale à laquelle l'employeur doit se conformer.

Au moins une fois par an, et à chaque modification significative des conditions de travail, de l'organisation, ou lors de l'introduction de nouveaux équipements.

Non, ce sont deux documents complémentaires. Le DUERP couvre l'ensemble des risques professionnels du site. L'analyse ISO 12100 est spécifique à chaque machine et va beaucoup plus en profondeur. Les résultats de l'ISO 12100 alimentent le DUERP.

ASI Industrie intervient principalement en région Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon, Saint-Étienne, Grenoble, Annecy. Nous intervenons également sur tout le territoire national selon les projets.

En cas d'accident, la conformité CE initiale ne protège pas l'employeur. Vous devez démontrer votre conformité aux articles L.4121-1 et R.4321 du Code du travail. ASI Industrie vous accompagne avec une analyse technique des causes et la constitution d'un dossier défendable.

Cela dépend du parc machine et de la complexité. L'audit flash se réalise en 1 journée. Une mise en conformité complète (analyse de risques + dossier technique + intégration) prend généralement de 4 à 12 semaines selon l'ampleur du chantier.