FAQ conformité machine, ingénierie et sécurité : vos questions, nos réponses d'experts

Non. Le marquage CE atteste que le fabricant a respecté la réglementation lors de la mise sur le marché. L'employeur reste responsable de la conformité de ses équipements pendant toute leur vie (articles R.4321-1 et suivants du Code du travail).

Applicable le 20 janvier 2027, il encadre la cybersécurité, l'intelligence artificielle et les machines connectées, définit la modification substantielle et admet la notice numérique. C'est un règlement : il s'applique directement dans toute l'Union, sans transposition.

Le marquage CE engage le fabricant au moment de la mise sur le marché. L'employeur est responsable en continu : choisir des équipements appropriés, les maintenir conformes, tenir compte de l'évolution de la technique (L.4121-2) et évaluer leurs risques dans le DUERP.

Oui. Ses prescriptions, codifiées aux articles R.4324-1 et suivants du Code du travail, s'appliquent aux machines en service qui n'étaient pas soumises au marquage CE, notamment celles mises en service avant 1995. L'employeur doit les rendre sûres.

Une mise en demeure ou un arrêt d'activité ordonné par l'inspection du travail, des amendes, une hausse des cotisations AT/MP et, en cas d'accident, la faute inexcusable et la responsabilité pénale du dirigeant.

Seulement si elle est substantielle au sens de l'article 3(16) du règlement 2023/1230 : non prévue par le fabricant, elle crée un nouveau danger ou augmente un risque, et impose des protections agissant sur la commande de sécurité ou des mesures de stabilité. Son auteur devient alors fabricant (article 18).

Non. Usure, modifications et évolution des exigences imposent de vérifier et maintenir la conformité en continu (articles L.4121-1 à L.4121-3 du Code du travail). Une machine marquée CE en 2010 peut être non conforme en 2026.

Lorsqu'il réalise une modification substantielle, ou lorsqu'il assemble plusieurs machines en un ensemble. Il endosse alors les obligations du fabricant : analyse de risques, documentation technique, déclaration UE de conformité et marquage CE.

Non. La vérification périodique contrôle l'état d'un équipement à un instant donné. Elle ne produit pas d'analyse de risques ISO 12100, ne qualifie pas les modifications et ne propose pas de solutions : c'est le rôle d'un bureau d'études.

Oui, en traitant les pertes à la source plutôt qu'en accélérant la machine : mesure fiable du TRS, micro-arrêts, SMED, TPM. Ces actions réduisent les interventions machine en marche, qui sont aussi les plus risquées. Toute hausse de cadence doit être vérifiée au regard des distances de sécurité et des temps d'arrêt.

TRS = disponibilité × performance × qualité. Il compare la production bonne réalisée à ce que la machine aurait produit au rythme nominal pendant le temps d'ouverture. Le calculateur de la page Optimisation du TRS donne le détail des pertes.

Mal conduit, oui : cadence accrue, gestes répétitifs intensifiés, pauses supprimées. ASI Industrie place l'ergonomie et la sécurité au même niveau que la productivité dans chaque chantier Lean.

Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié (articles L.4121-3 et R.4121-1 du Code du travail). Il recense les risques par unité de travail et définit les mesures de prévention.

Ses versions successives sont conservées au moins 40 ans (article L.4121-3-1 du Code du travail) et tenues à disposition des travailleurs et anciens travailleurs.

Au moins chaque année à partir de 11 salariés, et dans toutes les entreprises lors de toute décision d'aménagement important (nouvelle machine, modification, réorganisation) et lorsqu'une information supplémentaire est recueillie, notamment après un accident (article R.4121-2).

Non, ils sont complémentaires. Le Document unique couvre tous les risques professionnels du site ; l'analyse ISO 12100 est propre à chaque machine et va beaucoup plus en profondeur. Ses résultats alimentent le Document unique.

L'analyse d'un poste en conditions réelles : gestes, postures, efforts, répétitivité et cadence. Les contraintes sont cotées avec des méthodes reconnues (RULA, REBA, OCRA, normes NF EN 1005 et ISO 11228), puis hiérarchisées pour définir les aménagements prioritaires et alimenter le DUERP.

En traitant la cause plutôt que l'opérateur : réglage des hauteurs et des distances de préhension, aides à la manutention ou cobot sur les gestes les plus contraignants, rééquilibrage de la charge entre postes. Bien conduites, ces corrections réduisent aussi les micro-arrêts et l'absentéisme.

Oui, sous conditions. Les aides de prévention, comme TMS Pros ou le FIPU (fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle), peuvent financer une partie du diagnostic et des équipements. Les conditions varient selon les dispositifs : ASI Industrie vous aide à monter le dossier.

Un rétrofit prolonge souvent la vie d'une machine pour 30 à 60 % du prix du neuf. Le choix dépend de l'état de la structure, du coût réglementaire (une modification substantielle impose un nouveau dossier CE) et des gains attendus. ASI Industrie qualifie le projet et chiffre les deux options.

Pas systématiquement. Il le devient au sens de l'article 3(16) du règlement 2023/1230 lorsqu'il n'était pas prévu par le fabricant, crée un nouveau danger ou augmente un risque, et impose des protections modifiant la commande de sécurité ou des mesures de stabilité. L'exploitant devient alors fabricant (article 18). La qualification se fait avant les travaux.

Oui : postes d'assemblage, bancs d'essai, cellules robotisées, avec l'analyse de risques ISO 12100, les schémas électriques EN 60204-1, la programmation des automates et le dossier technique intégrés dès l'avant-projet, jusqu'à la déclaration UE de conformité.

Le siège est à Tramoyes (01), près de Lyon. ASI Industrie intervient en Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon, Saint-Étienne, Grenoble, Annecy, Chambéry, Mâcon) et dans toute la France selon les projets.

Sécuriser la machine, préserver les lieux, déclarer l'accident sous 48 heures et préparer l'enquête. La conformité CE initiale ne protège pas l'employeur : il doit démontrer le respect des articles L.4121-1 et R.4321-1 du Code du travail. ASI Industrie analyse les causes techniques et constitue un dossier défendable.

L'audit flash se réalise en une journée. Une mise en conformité complète (analyse de risques, dossier technique, intégration) prend généralement de 4 à 12 semaines selon l'ampleur du chantier.

Seulement si elles intègrent un système d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689, typiquement un composant de sécurité fondé sur l'apprentissage automatique : vision détectant la présence humaine, anticollision autonome, pilotage adaptatif d'une fonction de sécurité. Un automate déterministe classique n'est pas de l'IA au sens du règlement. Depuis le Digital Omnibus, le cadre technique de référence pour ces machines est le règlement Machines (UE) 2023/1230.

Le règlement (UE) 2026/1744 déplace le règlement Machines 2023/1230 de la section A vers la section B de l'annexe I de l'AI Act. Les obligations techniques « IA à haut risque » de l'AI Act ne s'appliquent plus directement aux machines : elles seront réintégrées dans le règlement Machines par acte délégué, avant le 2 août 2028.

Non. Le Digital Omnibus supprime cette superposition : un dossier technique, une déclaration UE de conformité, un marquage CE pour la machine et son composant d'IA.

Non. Le report concerne les échéances de l'AI Act. Votre échéance reste le 20 janvier 2027, date d'application du règlement Machines 2023/1230, qui traite déjà l'IA, les systèmes autonomes et la cybersécurité dans ses exigences essentielles.

Oui s'il relève de l'annexe I, partie A, du règlement Machines : composants de sécurité au comportement totalement ou partiellement auto-évolutif utilisant l'apprentissage automatique, et machines intégrant de tels systèmes. Pour ces produits, l'intervention d'un organisme notifié est obligatoire. La qualification se fait machine par machine, avant de figer la conception.

Dans l'attente des normes propres au règlement Machines, les fabricants peuvent s'appuyer sur les normes harmonisées ou spécifications communes adoptées au titre de l'AI Act. Les exigences essentielles restent applicables : l'absence de norme oblige à démontrer soi-même l'adéquation des mesures, via l'analyse de risques EN ISO 12100 et la sécurité fonctionnelle (EN ISO 13849, EN IEC 62061).

Oui. L'annexe III impose la maîtrise des modifications susceptibles de créer des situations dangereuses, y compris pendant l'apprentissage, et la tenue d'un journal des interventions et des versions de logiciels de sécurité, conservé cinq ans. Ces exigences s'appliquent dès le 20 janvier 2027.

Très probablement. Si l'ajout affecte la sécurité au sens de l'article 3(16), l'exploitant devient fabricant et la conformité se rejoue entièrement, y compris, le cas échéant, l'intervention d'un organisme notifié.

Les obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act s'appliquent depuis le 2 août 2026 : informer les personnes qu'elles échangent avec une IA, signaler les contenus générés. S'y ajoute l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) : former les équipes qui utilisent ces outils.

Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour un manquement aux obligations de transparence, 35 millions d'euros ou 7 % pour les pratiques interdites, le montant le plus élevé étant retenu. Côté machine, un accident sur une machine non conforme engage en outre la responsabilité pénale de l'employeur.

Par l'inventaire : quelles machines embarquent, ou vont embarquer, une fonction d'IA influant sur la sécurité ? Pour chacune : est-ce un composant de sécurité, le comportement est-il auto-évolutif, la conformité actuelle couvre-t-elle ce fonctionnement ? C'est l'objet de l'étape Mesurer de la méthode MESP©.