FAQ conformité machine & sécurité : vos questions, nos réponses d'experts

Non. Le marquage CE atteste que le fabricant a respecté la directive 2006/42/CE lors de la première mise sur le marché. En tant qu'employeur, vous restez responsable de la conformité de vos équipements tout au long de leur cycle de vie, conformément aux articles R.4321-1 à R.4324-44 du Code du travail.

Applicable dès le 20 janvier 2027, il introduit la cybersécurité, l'intelligence artificielle et les machines connectées. Contrairement à une directive, il est directement applicable dans chaque pays de l'UE sans transposition nationale.

Le marquage CE engage le fabricant uniquement au moment de la première mise en marché. L'employeur est responsable de manière continue pendant toute la durée d'utilisation. Il doit adapter ses équipements à l'état de l'art (L.4121-2) et mettre à jour son DUERP.

Oui, pour toutes les machines mises en service avant 1995, même sans marquage CE. L'employeur doit les rendre sûres conformément aux exigences du décret.

Les risques sont multiples : amendes administratives, arrêt d'exploitation imposé par l'inspection du travail, responsabilité pénale en cas d'accident, et hausse des cotisations AT/MP. En cas d'accident grave, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée.

Oui, si elle est considérée comme substantielle (impact significatif sur la sécurité). Une modification substantielle peut entraîner de nouvelles obligations de conformité, y compris un nouveau marquage CE.

Non. Le marquage CE atteste de la conformité au moment de la première mise sur le marché. Dès lors que la machine est modifiée, vieillit ou que la réglementation évolue, l'employeur doit vérifier et maintenir sa conformité en continu (Code du travail L.4121-1 à L.4121-3). Une machine CE de 2010 peut être non conforme en 2026.

Un exploitant devient fabricant au sens de la réglementation lorsqu'il réalise une modification substantielle sur une machine existante, ou lorsqu'il assemble plusieurs machines pour créer un ensemble. Dans ces cas, il endosse toutes les obligations du fabricant : analyse de risques, dossier technique, déclaration de conformité et marquage CE.

Un contrôle réglementaire vérifie la conformité à un instant T selon un référentiel donné. Mais il ne produit pas d'analyse de risques ISO 12100 complète, ne qualifie pas les modifications substantielles et ne propose pas de plan d'actions correctives. ASI Industrie va plus loin avec un accompagnement terrain, une lecture technico-juridique et des solutions concrètes.

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est obligatoire pour toute entreprise dès le premier salarié (articles L.4121-1 à L.4121-3-1 du Code du travail). Il recense l'ensemble des risques professionnels et définit les mesures de prévention.

40 ans (article L.4121-3-1 du Code du travail). C'est une obligation de conservation légale à laquelle l'employeur doit se conformer.

Au moins une fois par an, et à chaque modification significative des conditions de travail, de l'organisation, ou lors de l'introduction de nouveaux équipements.

Non, ce sont deux documents complémentaires. Le DUERP couvre l'ensemble des risques professionnels du site. L'analyse ISO 12100 est spécifique à chaque machine et va beaucoup plus en profondeur. Les résultats de l'ISO 12100 alimentent le DUERP.

ASI Industrie intervient principalement en région Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon, Saint-Étienne, Grenoble, Annecy. Nous intervenons également sur tout le territoire national selon les projets.

En cas d'accident, la conformité CE initiale ne protège pas l'employeur. Vous devez démontrer votre conformité aux articles L.4121-1 et R.4321 du Code du travail. ASI Industrie vous accompagne avec une analyse technique des causes et la constitution d'un dossier défendable.

Cela dépend du parc machine et de la complexité. L'audit flash se réalise en 1 journée. Une mise en conformité complète (analyse de risques + dossier technique + intégration) prend généralement de 4 à 12 semaines selon l'ampleur du chantier.

Seulement si elles intègrent un système d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689, typiquement un composant de sécurité fondé sur l'apprentissage automatique : vision détectant la présence humaine, anticollision autonome, pilotage adaptatif d'une fonction de sécurité. Un automate déterministe classique, aussi complexe soit-il, n'est pas de l'IA au sens du règlement. Depuis le Digital Omnibus, le cadre technique de référence pour ces machines est le règlement Machines (UE) 2023/1230, et non l'AI Act.

Le règlement (UE) 2026/1744 déplace le règlement Machines 2023/1230 de la section A vers la section B de l'annexe I de l'AI Act (règlement UE 2024/1689). Effet pratique : les obligations techniques « IA à haut risque » de l'AI Act ne s'appliquent plus directement aux machines. Elles seront réintégrées dans le règlement Machines lui-même, par acte délégué, avant le 2 août 2028. Le législateur retient une approche sectorielle : une seule logique de conformité pour la machine et pour son composant d'IA.

Non. C'était précisément le risque de superposition que le Digital Omnibus vient supprimer. Un même fabricant n'a pas à conduire une évaluation de conformité au titre de l'AI Act pour son composant de sécurité IA, puis une seconde au titre du règlement Machines pour la machine complète. Un dossier technique, une déclaration UE de conformité, un marquage CE.

Non, et c'est le contresens le plus fréquent. Le report concerne les échéances de l'AI Act (2 décembre 2027 pour l'annexe III, 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits réglementés). Votre échéance à vous reste le 20 janvier 2027, date d'application du règlement Machines 2023/1230, qui traite déjà l'IA, les systèmes autonomes et la cybersécurité dans ses exigences essentielles. Autrement dit : le report décale l'AI Act, pas votre calendrier machine.

C'est le point dur du règlement 2023/1230. Deux catégories figurent à l'annexe I, partie A, du règlement Machines (UE) 2023/1230, à ne pas confondre avec l'annexe I de l'AI Act : les composants de sécurité au comportement totalement ou partiellement auto-évolutif utilisant des approches d'apprentissage automatique et assurant des fonctions de sécurité ; et les machines dont les systèmes intégrés présentent ce même comportement sans avoir été mis sur le marché de manière indépendante. Pour les produits de cette partie A, la procédure de contrôle interne de la production n'est pas ouverte : l'intervention d'un organisme notifié est obligatoire. La qualification doit être établie machine par machine, avant de figer la conception.

Dans l'attente de l'acte délégué et des normes harmonisées propres au règlement Machines, les fabricants peuvent s'appuyer sur les normes harmonisées ou spécifications communes adoptées au titre de l'AI Act, pour bénéficier de la présomption de conformité au sens de l'article 20 du règlement 2023/1230. En parallèle, les exigences essentielles de santé et de sécurité restent pleinement applicables : l'absence de norme oblige simplement à démontrer soi-même l'adéquation des mesures, via l'analyse de risques EN ISO 12100 et la sécurité fonctionnelle (EN ISO 13849 / EN CEI 62061).

Oui. L'annexe III du règlement impose notamment, pour les systèmes de commande au comportement auto-évolutif, la maîtrise des modifications susceptibles de créer des situations dangereuses (y compris pendant la phase d'apprentissage) et la tenue d'un journal de suivi des données d'intervention et des versions de logiciels de sécurité téléchargées après la mise sur le marché, conservé cinq ans à des fins de démonstration de conformité. Ces exigences sont indépendantes de l'AI Act et s'appliquent dès le 20 janvier 2027.

Très probablement oui. Dès lors que l'ajout modifie la performance de sécurité de la machine, au sens de l'article 3(16) du règlement (UE) 2023/1230, l'exploitant devient « nouveau fabricant » et l'obligation de conformité se rejoue intégralement, y compris, le cas échéant, l'intervention d'un organisme notifié. Un retrofit intégrant de la vision IA ou du pilotage adaptatif doit donc être instruit comme un projet de conformité, pas comme une simple amélioration.

Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act sont applicables et sanctionnables : informer les personnes qu'elles échangent avec une IA, marquer les contenus générés ou substantiellement modifiés par IA. S'y ajoute l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4), qui impose de prendre des mesures pour former les équipes qui utilisent ces outils. Ces obligations pèsent sur toute entreprise utilisatrice, quelle que soit sa taille, indépendamment de toute machine.

Les pouvoirs de sanction des autorités nationales sont activés depuis le 2 août 2026. Un manquement aux obligations de transparence peut atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ; les pratiques interdites, 35 millions d'euros ou 7 %. Le montant le plus élevé est retenu. Côté machine, le risque n'est pas seulement administratif : un accident sur une machine non conforme engage la responsabilité pénale de l'employeur, indépendamment du marquage CE initial.

Par l'inventaire : quelles machines de votre parc embarquent, ou vont embarquer, une fonction d'IA influant sur la sécurité ? Pour chacune, trois questions : est-ce un composant de sécurité au sens du règlement Machines, le comportement est-il auto-évolutif, et la conformité actuelle couvre-t-elle ce fonctionnement ? C'est l'objet de la phase Mesurer de la méthode MESP©, avec un rapport d'audit flash restitué sous 48 heures.