Responsabilité Juridique
DUERP · Modification substantielle · Règlement UE 2023/1230 · Cybersécurité CRA · Formation
Jan 2027
Règlement UE 2023/1230 applicable
L.4121-1
Obligation générale de sécurité
Art. 3(16)
Modification substantielle
CRA
Cyber Resilience Act
Attention
L'employeur reste responsable, même avec un marquage CE.
Le marquage CE atteste la conformité à la première mise sur le marché. En tant qu'exploitant, vous restez tenu de maintenir la machine en état de conformité tout au long de son cycle de vie (articles L.4321-1 et R.4321-1 à R.4324-53 du Code du travail). Toute modification substantielle, défaut de DUERP ou incident cyber peut transférer ou aggraver votre responsabilité pénale. ASI Industrie vous protège en amont.
ASI Industrie sécurise chaque maillon de votre chaîne de responsabilité, avant que le risque ne devienne contentieux. Notre bureau d'études technico-juridique construit des dossiers défendables : analyse réglementaire, livrables tracés, méthodologie MESP© documentée.
5 leviers pour sécuriser votre responsabilité juridique
De l'évaluation des risques professionnels jusqu'à la cybersécurité industrielle, nos prestations couvrent l'ensemble du cadre juridique applicable aux machines et lignes de production.
DUERP & Sécurisation des Risques
Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels est obligatoire dès le premier salarié (art. L.4121-1 à L.4121-3 du Code du travail). ASI Industrie réalise votre EVRP machine selon la chaîne ISO 12100 et vous livre un document juridiquement défendable, articulé avec le PAPRIPACT.
Modification Substantielle
Selon l'article 3(16) du règlement (UE) 2023/1230, une modification est substantielle dès qu'elle altère la performance de sécurité. Vous devenez alors nouveau fabricant avec l'intégralité des obligations CE associées. Notre logigramme décisionnel à 14 critères qualifie chaque projet.
Règlement UE 2023/1230
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace définitivement la directive 2006/42/CE. Application directe dans les 27 États membres, nouvelles exigences sur la cybersécurité, l'IA embarquée et les machines connectées. ASI Industrie cartographie vos écarts et construit votre trajectoire de conformité.
Pack Cybersécurité CRA
Les machines connectées doivent satisfaire aux exigences combinées du règlement 2023/1230, du Cyber Resilience Act et de la norme IEC 62443. En partenariat avec SCHEINER Intelligence & Résilience, ASI Industrie propose une offre full-scope : conformité machine + cybersécurité OT.
Formation Règlement 2023/1230
Le règlement entre en vigueur le 20 janvier 2027. Vos équipes HSE, ingénierie, achats et direction doivent maîtriser ses implications concrètes. Formation pratique adaptée à votre secteur, animée par nos experts terrain avec 33 ans d'expérience cumulée.
500+
Analyses ISO 12100 réalisées
33 ans
D'expérience technico-juridique
150+
Clients industriels accompagnés
100%
Dossiers défendables juridiquement
Le référentiel sur lequel nous engageons nos analyses
ASI Industrie ne pratique pas le copier-coller réglementaire. Chaque mission s'appuie sur un référentiel précis, daté et opposable.
2023/1230 - Machines
Art. 3(16) modification substantielle · Art. 10 obligations fabricant · Art. 18 nouvelle responsabilité · Annexe III EESS · Applicable le 20/01/2027.
L.4121-1 à L.4121-3-1
Obligation générale de sécurité de l'employeur (L.4121-1), 9 principes généraux de prévention (L.4121-2), évaluation des risques et DUERP (L.4121-3 et R.4121-1), PAPRIPACT (L.4121-3-1).
ISO 12100, EN ISO 13849-1
Analyse de risques, sécurité fonctionnelle (PLr / SIL), validation SISTEMA, articulation harmonisée avec la directive et le futur règlement.
CRA · IEC 62443
Cyber Resilience Act, exigences OT/IT pour machines connectées, articulation avec NIS2 et le règlement 2023/1230.
Fiche interministérielle
Critères de qualification de la modification substantielle, jurisprudence du Conseil d'Etat, doctrine DGT et DREETS.
Code pénal · Code travail
Articles 121-3 (faute caractérisée / faute délibérée), 222-19 et 222-20 (blessures involontaires) du Code pénal ; L.4741-1 (délit) et R.4741-1 (contravention DUERP) du Code du travail.
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