Règlement (UE) 2023/1230
Art. 3(16) modification substantielle · art. 10 obligations du fabricant · art. 17 et 18 cas où d'autres opérateurs deviennent fabricant · Annexe III exigences essentielles · applicable le 20 janvier 2027.
Responsabilité juridique
Responsabilité pénale du dirigeant, faute inexcusable de l'employeur, modification substantielle, règlement machines 2023/1230 : nous sécurisons chaque maillon de votre chaîne de responsabilité, avant qu'un accident ne la mette à l'épreuve.
6 expertisesL.4121-1 obligation de sécurité20.01.2027 règlement machines
En bref
La responsabilité juridique liée aux machines industrielles engage civilement (faute inexcusable, art. L.452-1 CSS) et pénalement le dirigeant et l'employeur, même sur un équipement marqué CE (art. L.4121-1 et R.4321-1 du Code du travail). ASI Industrie sécurise votre chaîne de responsabilité : EVRP/DUERP machine, qualification de modification substantielle (Art. 3.16 du Règlement UE 2023/1230), conformité Cyber Resilience Act (CRA) et expertise technique post-accident. Au-delà de l'analyse juridique, ASI Industrie intègre les solutions de sécurité sur site, pour que la machine soit réellement sécurisée.
01Outil interactif
Choisissez ce qui vous arrive : nous vous orientons vers la bonne prestation.
Votre situation
Sécuriser la machine, préserver les preuves, déclarer sous 48 heures, préparer l'enquête : les premières heures conditionnent la suite.
Un Document unique généraliste ne suffit pas face à la faute inexcusable : les risques résiduels de chaque machine doivent y figurer.
Une modification non prévue par le fabricant peut faire de vous le nouveau fabricant. La décision doit être qualifiée et écrite.
Applicable le 20 janvier 2027 : fabricants, intégrateurs, importateurs et exploitants qui modifient sont concernés.
Annexe III §1.1.9 du règlement machines et Cyber Resilience Act : la cybersécurité devient une exigence de conformité.
1 ou 2 jours, en intra ou en inter, pour préparer chaque fonction à l'échéance de janvier 2027.
02Nos expertises
De l'accident à la cybersécurité, chaque prestation produit un livrable écrit, daté et défendable.
03Attention
Le marquage CE atteste la conformité lors de la mise sur le marché. Ensuite, l'exploitant maintient la machine conforme pendant toute sa vie (articles L.4321-1 et R.4321-1 et suivants du Code du travail). Une modification non qualifiée, un Document unique incomplet ou un incident cyber peuvent déplacer ou aggraver la responsabilité.

04Cadre juridique applicable
Chaque mission s'appuie sur des textes précis et datés, cités dans nos livrables.
Art. 3(16) modification substantielle · art. 10 obligations du fabricant · art. 17 et 18 cas où d'autres opérateurs deviennent fabricant · Annexe III exigences essentielles · applicable le 20 janvier 2027.
Obligation générale de sécurité (L.4121-1), 9 principes généraux de prévention (L.4121-2), évaluation des risques et DUERP (L.4121-3, R.4121-1), PAPRIPACT (L.4121-3-1).
Mettre à disposition des équipements appropriés et les maintenir conformes (R.4321-1, R.4322-1) ; règles techniques des machines en service (R.4324-1 et suivants).
Appréciation et réduction du risque, sécurité fonctionnelle (PLr, SIL), validation des fonctions de sécurité.
Règlement (UE) 2024/2847, exigences des produits comportant des éléments numériques, articulation avec l'Annexe III §1.1.9 et NIS2.
Art. 121-3 (faute caractérisée ou délibérée), 222-19 et 222-20 (blessures involontaires) du Code pénal ; L.4741-1 du Code du travail ; faute inexcusable (L.452-1 CSS).
05Questions fréquentes
Oui. Le marquage CE atteste la conformité lors de la mise sur le marché. L'employeur doit ensuite fournir des équipements appropriés, les maintenir en état de conformité (articles R.4321-1 et R.4322-1 du Code du travail) et évaluer leurs risques dans le Document unique. Un accident sur une machine marquée CE peut donc engager sa responsabilité.
C'est la faute retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale). Elle entraîne une majoration de la rente et l'indemnisation complémentaire des préjudices de la victime.
Oui, pour blessures ou homicide involontaires (articles 222-19, 222-20 et 221-6 du Code pénal) en cas de faute caractérisée ou de violation délibérée d'une obligation de sécurité, et pour les infractions au Code du travail (article L.4741-1). Une délégation de pouvoirs valable peut transférer cette responsabilité.
Celui qui réalise une modification substantielle au sens de l'article 3(16) du règlement (UE) 2023/1230 : il prend les obligations du fabricant (article 18) pour la machine, ou pour la partie concernée d'un ensemble de machines.
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE pour les machines mises sur le marché ou en service à partir de cette date : cybersécurité, IA, notice numérique, modification substantielle définie. Les machines déjà sur le marché conformément à la directive restent utilisables.
Porter secours, mettre la machine à l'arrêt et la consigner, préserver les lieux, déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures et préparer l'enquête. Notre page dédiée détaille les bons réflexes et notre intervention.
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