Modification substantielle · art. 3(16)

Modification de machine industrielle : qualifier la modification substantielle (Art. 3.16)

Ajout d'un robot, refonte d'armoire, hausse de cadence, assemblage en ligne : avant de modifier une machine CE, sachez si vous en deviendrez le fabricant.

Définition
art. 3, point 16
Conséquence
art. 18 : nouveau fabricant
Conditions
cumulatives
Périmètre
physique et logiciel

En bref

Modifier une machine industrielle marquée CE (ajout d'un robot, refonte d'armoire, augmentation de cadence, assemblage en ligne) peut constituer une modification substantielle au sens de l'article 3(16) du Règlement (UE) 2023/1230. Lorsque la modification est substantielle, l'exploitant devient juridiquement le nouveau fabricant (Art. 18) et doit refaire l'analyse de risques ISO 12100, le dossier technique et le marquage CE. ASI Industrie qualifie vos projets, rédige un rapport de décision opposable et intègre les solutions de sécurité sur site, jusqu'au dossier technique et à la certification CE.

SKPar Stanislas Kozak, ingénieur, 33 ans de terrain Mis à jour le

01Outil interactif

Modifier une machine CE : votre modification est-elle substantielle ?

Diagnostic

Ma modification est-elle substantielle ?

Le règlement (UE) 2023/1230 (article 3, point 16) définit la modification substantielle par quatre conditions cumulatives. Répondez pour chacune.

  1. 1. La machine a-t-elle été modifiée après sa mise sur le marché ou sa mise en service, physiquement ou par logiciel (programme, paramètres) ?

  2. 2. Cette modification était-elle prévue par le fabricant ?

    Option, kit ou réglage décrit dans sa notice.

  3. 3. Crée-t-elle un nouveau phénomène dangereux, ou augmente-t-elle un risque existant ?

    Vitesse ou effort plus élevés, nouvelle zone accessible, nouvelle fonction, nouvelle énergie…

  4. 4. Pour maîtriser ce risque, faut-il ajouter des protecteurs ou dispositifs qui obligent à modifier le système de commande de sécurité existant, ou des mesures pour la stabilité ou la résistance mécanique ?

Répondez aux questions : le verdict s'affiche ici.
Favorable
Pas de modification

Sans modification physique ni logicielle depuis la mise en service, la question ne se pose pas.

  • Tracer les interventions de maintenance réalisées à l'identique.
Favorable
Modification prévue par le fabricant : non substantielle

Une modification prévue par le fabricant n'est pas une modification substantielle, à condition de respecter strictement sa notice.

  • Vérifier que la notice décrit bien l'opération réalisée.
  • Documenter la modification et mettre à jour le Document unique.
Favorable
Non substantielle : pas d'effet sur la sécurité

Sans nouveau danger ni augmentation d'un risque, la modification n'est pas substantielle.

  • Écrire cette conclusion et la conserver : elle vous sera demandée en cas de contrôle ou d'accident.
  • Mettre à jour la documentation de la machine.
Vigilance
Non substantielle, mais à sécuriser

Le risque augmente, mais il peut être maîtrisé sans toucher au système de commande de sécurité ni à la stabilité. Ce n'est pas une modification substantielle : les mesures restent obligatoires.

  • Réaliser l'analyse de risques de la partie modifiée.
  • Mettre en place les mesures et documenter la conclusion.
  • Mettre à jour le Document unique et former les opérateurs.
Substantielle
Modification substantielle : vous devenez fabricant

Les quatre conditions sont réunies. Celui qui réalise la modification prend les obligations du fabricant, pour la partie modifiée ou pour toute la machine si la modification l'affecte entièrement.

  • Analyse de risques et conception des mesures.
  • Évaluation de la conformité, dossier technique, notice.
  • Déclaration de conformité et marquage.
À vérifier
À trancher par une analyse de risques

Une ou plusieurs réponses restent incertaines. Seule une analyse de risques de la modification permet de conclure, et cette conclusion doit être écrite.

  • Décrire précisément la modification.
  • Faire analyser la partie modifiée et ses interfaces.

Avant le 20 janvier 2027, la notion s'apprécie selon le guide du ministère du Travail sur la modification des machines en service ; la logique est très proche.

02Quand la question se pose

Modification machine industrielle : 4 situations à risque

Achat d'une machine modifiée

L'ancien propriétaire l'a transformée : qui est le fabricant responsable ? La réponse engage votre passif dès la signature.

Modification réalisée

Vos équipes ont modifié une machine : la décision est-elle écrite, ou seulement dans la tête du responsable maintenance ?

Projet de transformation

Connaître le statut juridique avant de commencer conditionne le budget, le dossier et les délais.

Contrôle ou accident

Inspection du travail, expertise judiciaire : sans dossier de qualification, l'entreprise se défend mal.

03Cadre réglementaire

Ce que dit l'article 3(16)

La modification est substantielle quand toutes ces conditions sont réunies. Celui qui la réalise est alors considéré comme fabricant (article 18), pour la machine ou pour la partie concernée d'un ensemble de machines.

  1. Après la mise sur le marché ou en serviceModification physique ou numérique (programme, paramètres).
  2. Non prévue par le fabricantNi option, ni kit, ni réglage décrit dans sa notice.
  3. Nouveau danger ou risque accruLa modification affecte la sécurité de la machine.
  4. Protections sur la commande de sécurité, ou stabilitéIl faut des protecteurs ou dispositifs qui modifient le système de commande de sécurité, ou des mesures de stabilité ou de résistance mécanique.

04Exemples

Adjonction robot, assemblage de machines : exemples de qualification

Exemples indicatifs : chaque cas se tranche par une analyse de risques
ModificationSubstantielle ?Conséquence
Remplacement d'un protecteur par un modèle équivalentNonTracer l'intervention, mettre à jour la documentation
Adjonction d'un robot sur une ligne existanteProbableAnalyse de risques de l'ensemble, dossier technique, marquage CE
Assemblage de machines en ligneSouventL'assembleur est fabricant de l'ensemble de machines
Refonte de l'armoire de commande ou de l'automateÀ analyserProbable si le système de commande de sécurité change
Mise à jour du programme d'un automate de sécuritéÀ analyserAnalyse avant / après, décision écrite
Hausse de vitesse ou de cadence au-delà des limites d'origineProbableRéévaluer les phénomènes dangereux

05Notre intervention

De la décision écrite à l'intégration sur site

  1. 1

    Inventaire

    Composants, fonctions et interfaces touchés par la modification.

  2. 2

    Comparaison avant / après

    Usage, commande, structure et fonctions de sécurité, au regard des spécifications d'origine.

  3. 3

    Analyse ISO 12100

    Nouveaux phénomènes dangereux, risques accrus, conditions de l'article 3(16).

  4. 4

    Rapport de qualification

    Conclusion claire, signée, à conserver dans le dossier machine.

Puis, jusqu'à la machine sécurisée

  • Intégration des solutionsProtecteurs, dispositifs et commande de sécurité conçus, installés et validés sur site.
  • Calculs PL / SILSi des fonctions de sécurité sont touchées.
  • Documentation techniqueConstituée ou mise à jour pour la machine ou la partie modifiée.
  • Déclaration UE et marquage CESi la modification est substantielle, avant toute remise en service.

06Questions fréquentes

Modification substantielle : vos questions

Comment savoir si ma modification est substantielle ?

En vérifiant les conditions cumulatives de l'article 3(16) : modification non prévue par le fabricant, nouveau danger ou risque accru, et nécessité de protections agissant sur la commande de sécurité ou de mesures de stabilité. L'outil de cette page en donne une première lecture ; la conclusion doit être écrite après une analyse de risques.

Que se passe-t-il si la modification est substantielle ?

Celui qui la réalise devient fabricant (article 18) : appréciation du risque, documentation technique, procédure d'évaluation de la conformité, déclaration UE de conformité et marquage CE, pour la machine ou la partie concernée d'un ensemble.

Et si elle n'est pas substantielle ?

Pas de nouveau marquage CE, mais l'employeur reste tenu de maintenir la machine conforme et de mettre à jour son évaluation des risques. La décision doit être documentée et conservée : c'est elle qui vous protège en cas de contrôle.

Ajouter un robot ou assembler des machines, est-ce une modification substantielle ?

Souvent. Intégrer un robot ou relier des machines en ligne crée des interfaces et des zones dangereuses nouvelles, et modifie généralement la commande de sécurité. L'assembleur d'un ensemble de machines en est le fabricant.

Les mises à jour logicielles sont-elles concernées ?

Oui : le règlement vise les modifications « par des moyens physiques ou numériques ». Une mise à jour qui change le comportement d'une fonction de sécurité doit être analysée comme une modification matérielle.

Avant 2027, quelles règles s'appliquent ?

Jusqu'au 20 janvier 2027, la modification des machines en service s'apprécie selon le guide du ministère du Travail, dont la logique est très proche de l'article 3(16).

Parlons de votre situation

Qualifier
votre modification

Une modification en cours ou récente sur votre parc ? Nous produisons la décision écrite dont vous avez besoin, avant qu'un contrôle ou un accident ne la réclame.

Réponse sous 24 h ouvrées Vous parlez à l'ingénieur Près de Lyon, toute la France