Achat d'une machine modifiée
L'ancien propriétaire l'a transformée : qui est le fabricant responsable ? La réponse engage votre passif dès la signature.
Modification substantielle · art. 3(16)
Ajout d'un robot, refonte d'armoire, hausse de cadence, assemblage en ligne : avant de modifier une machine CE, sachez si vous en deviendrez le fabricant.
En bref
Modifier une machine industrielle marquée CE (ajout d'un robot, refonte d'armoire, augmentation de cadence, assemblage en ligne) peut constituer une modification substantielle au sens de l'article 3(16) du Règlement (UE) 2023/1230. Lorsque la modification est substantielle, l'exploitant devient juridiquement le nouveau fabricant (Art. 18) et doit refaire l'analyse de risques ISO 12100, le dossier technique et le marquage CE. ASI Industrie qualifie vos projets, rédige un rapport de décision opposable et intègre les solutions de sécurité sur site, jusqu'au dossier technique et à la certification CE.
01Outil interactif
Le règlement (UE) 2023/1230 (article 3, point 16) définit la modification substantielle par quatre conditions cumulatives. Répondez pour chacune.
1. La machine a-t-elle été modifiée après sa mise sur le marché ou sa mise en service, physiquement ou par logiciel (programme, paramètres) ?
2. Cette modification était-elle prévue par le fabricant ?
Option, kit ou réglage décrit dans sa notice.
3. Crée-t-elle un nouveau phénomène dangereux, ou augmente-t-elle un risque existant ?
Vitesse ou effort plus élevés, nouvelle zone accessible, nouvelle fonction, nouvelle énergie…
4. Pour maîtriser ce risque, faut-il ajouter des protecteurs ou dispositifs qui obligent à modifier le système de commande de sécurité existant, ou des mesures pour la stabilité ou la résistance mécanique ?
Sans modification physique ni logicielle depuis la mise en service, la question ne se pose pas.
Une modification prévue par le fabricant n'est pas une modification substantielle, à condition de respecter strictement sa notice.
Sans nouveau danger ni augmentation d'un risque, la modification n'est pas substantielle.
Le risque augmente, mais il peut être maîtrisé sans toucher au système de commande de sécurité ni à la stabilité. Ce n'est pas une modification substantielle : les mesures restent obligatoires.
Les quatre conditions sont réunies. Celui qui réalise la modification prend les obligations du fabricant, pour la partie modifiée ou pour toute la machine si la modification l'affecte entièrement.
Une ou plusieurs réponses restent incertaines. Seule une analyse de risques de la modification permet de conclure, et cette conclusion doit être écrite.
Avant le 20 janvier 2027, la notion s'apprécie selon le guide du ministère du Travail sur la modification des machines en service ; la logique est très proche.
02Quand la question se pose
L'ancien propriétaire l'a transformée : qui est le fabricant responsable ? La réponse engage votre passif dès la signature.
Vos équipes ont modifié une machine : la décision est-elle écrite, ou seulement dans la tête du responsable maintenance ?
Connaître le statut juridique avant de commencer conditionne le budget, le dossier et les délais.
Inspection du travail, expertise judiciaire : sans dossier de qualification, l'entreprise se défend mal.
03Cadre réglementaire
La modification est substantielle quand toutes ces conditions sont réunies. Celui qui la réalise est alors considéré comme fabricant (article 18), pour la machine ou pour la partie concernée d'un ensemble de machines.
04Exemples
| Modification | Substantielle ? | Conséquence |
|---|---|---|
| Remplacement d'un protecteur par un modèle équivalent | Non | Tracer l'intervention, mettre à jour la documentation |
| Adjonction d'un robot sur une ligne existante | Probable | Analyse de risques de l'ensemble, dossier technique, marquage CE |
| Assemblage de machines en ligne | Souvent | L'assembleur est fabricant de l'ensemble de machines |
| Refonte de l'armoire de commande ou de l'automate | À analyser | Probable si le système de commande de sécurité change |
| Mise à jour du programme d'un automate de sécurité | À analyser | Analyse avant / après, décision écrite |
| Hausse de vitesse ou de cadence au-delà des limites d'origine | Probable | Réévaluer les phénomènes dangereux |
05Notre intervention
Composants, fonctions et interfaces touchés par la modification.
Usage, commande, structure et fonctions de sécurité, au regard des spécifications d'origine.
Nouveaux phénomènes dangereux, risques accrus, conditions de l'article 3(16).
Conclusion claire, signée, à conserver dans le dossier machine.
Puis, jusqu'à la machine sécurisée
06Questions fréquentes
En vérifiant les conditions cumulatives de l'article 3(16) : modification non prévue par le fabricant, nouveau danger ou risque accru, et nécessité de protections agissant sur la commande de sécurité ou de mesures de stabilité. L'outil de cette page en donne une première lecture ; la conclusion doit être écrite après une analyse de risques.
Celui qui la réalise devient fabricant (article 18) : appréciation du risque, documentation technique, procédure d'évaluation de la conformité, déclaration UE de conformité et marquage CE, pour la machine ou la partie concernée d'un ensemble.
Pas de nouveau marquage CE, mais l'employeur reste tenu de maintenir la machine conforme et de mettre à jour son évaluation des risques. La décision doit être documentée et conservée : c'est elle qui vous protège en cas de contrôle.
Souvent. Intégrer un robot ou relier des machines en ligne crée des interfaces et des zones dangereuses nouvelles, et modifie généralement la commande de sécurité. L'assembleur d'un ensemble de machines en est le fabricant.
Oui : le règlement vise les modifications « par des moyens physiques ou numériques ». Une mise à jour qui change le comportement d'une fonction de sécurité doit être analysée comme une modification matérielle.
Jusqu'au 20 janvier 2027, la modification des machines en service s'apprécie selon le guide du ministère du Travail, dont la logique est très proche de l'article 3(16).
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