Choisir un équipement approprié
Au travail à réaliser et à vos conditions d'utilisation (article R.4321-1 du Code du travail).
Machine d'occasion
Acheter une machine d'occasion : obligations, certificat de conformité et contrôle à réception
Une machine d'occasion coûte moins cher, sauf si sa mise en conformité n'a pas été prévue. Le vendeur doit vous remettre un certificat de conformité, mais c'est vous qui en serez responsable dès la mise en service.
- Le vendeur
- Certificat de conformité
- L'acheteur
- Responsable à la mise en service
- Le bon moment
- Avant de signer
- Import hors UE
- Traitée comme neuve
En bref
Lors de la vente ou de la location d'une machine d'occasion, le vendeur ou le loueur doit remettre à l'acheteur un certificat de conformité (article R.4313-14 du Code du travail). L'acheteur, en tant qu'employeur, reste responsable de la conformité à la mise en service et dans le temps. ASI Industrie contrôle la machine avant l'achat, chiffre la mise en conformité et sécurise son installation.
01Obligations du vendeur
Ce que la réglementation impose au vendeur
Lors de la vente, de la location ou de la cession d'un équipement de travail d'occasion, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité attestant que l'équipement est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables (article R.4313-14 du Code du travail). Son contenu est fixé par arrêté (article R.4313-15).
Plus largement, l'article L.4311-3 du Code du travail interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre ou de louer un équipement de travail qui ne répond pas aux règles techniques applicables.
Le certificat engage le vendeur, mais il ne remplace pas votre propre vérification : il décrit une conformité déclarée, pas l'état réel de la machine au moment où elle arrive dans votre atelier.
Ce que dit le certificat
« L'équipement est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. »
Conformité déclaréeCe qu'il faut vérifier
Protecteurs démontés, arrêt d'urgence shunté, notice absente, modification non documentée.
État réel02Règles techniques
Quelles règles s'appliquent à la machine ?
Les règles techniques dépendent de l'origine de la machine et de sa date de première mise en service.
| Situation | Règles applicables | À vérifier |
|---|---|---|
| Machine marquée CE, déjà utilisée dans l'UE | Exigences essentielles en vigueur lors de sa première mise sur le marché | Déclaration CE, notice en français, absence de modification depuis |
| Machine mise en service avant 1995, sans marquage CE | Prescriptions techniques des articles R.4324-1 et suivants du Code du travail (ex-décret 93-40) | Protecteurs, arrêts d'urgence, commandes, séparation des énergies |
| Machine importée d'un pays hors UE | Traitée comme une machine neuve : procédure complète de marquage CE, et règlement (UE) 2023/1230 pour une mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 | Dossier technique complet, déclaration UE de conformité |
| Machine modifiée ou reconditionnée | Selon l'ampleur des modifications, possible modification substantielle | Qui a modifié quoi, et avec quelle analyse |
| Machine achetée aux enchères ou en liquidation judiciaire | Vendue en l'état, souvent sans certificat de conformité ni dossier ; l'acheteur doit la rendre conforme avant toute mise en service (articles R.4321-1 et R.4324-1) | État réel avant l'enchère, coût de mise en conformité comparé au prix d'adjudication |
03Outil interactif
Votre machine en 3 questions
Répondez à trois questions pour savoir quelles règles s'appliquent à la machine que vous envisagez d'acheter, et quels documents demander au vendeur.
04Obligations de l'acheteur
Ce que vous devez faire en tant qu'acheteur
Dès la mise en service, la machine devient un équipement de travail dont vous êtes responsable en tant qu'employeur.
Vérifier avant la mise en service
Et maintenir la conformité ensuite (article R.4322-1).
Réaliser les vérifications réglementaires
Requises pour certaines catégories, comme les appareils de levage lors de leur mise en service.
Mettre à jour l'évaluation des risques
Intégrer la machine au DUERP.
Informer et former
Les opérateurs, sur la machine et ses risques.
Une machine en vue ?
Faites-la contrôler avant de signer : un écart découvert avant l'achat se négocie.
Faire contrôler05Checklist
Le contrôle à réception, point par point
Les vérifications minimales avant de mettre la machine en service. Cochez au fur et à mesure, puis imprimez la liste pour votre dossier.
06Notre méthode
Notre contrôle avant achat
Idéalement avant la signature, sinon avant la mise en service.
- 1
Revue documentaire
Certificat de conformité, déclaration CE ou date de mise en service, notice, schémas, rapports de vérification, historique de maintenance.
- 2
Inspection de la machine
Protecteurs, interverrouillages, arrêts d'urgence, commandes, circuits de sécurité, si possible en fonctionnement chez le vendeur.
- 3
Écarts et budget
Écarts priorisés et estimation du coût de mise en conformité, à intégrer dans votre négociation.
- 4
Installation dans votre atelier
Implantation et interfaces avec vos équipements. Si la machine rejoint une ligne, vérification de l'ensemble. Analyse ISO 12100
07Questions fréquentes
Machine d'occasion : vos questions
Une machine sans marquage CE peut-elle être vendue ?
Oui, si elle a été mise en service avant l'obligation de marquage CE et qu'elle respecte les prescriptions techniques applicables aux équipements en service. Le vendeur doit alors remettre un certificat de conformité à ces règles.
J'achète une machine d'occasion en dehors de l'Union européenne : que dois-je faire ?
Elle est traitée comme une machine neuve lors de sa mise sur le marché européen. Elle doit suivre la procédure complète de marquage CE, avec dossier technique et déclaration de conformité. L'importateur ou l'acheteur peut se retrouver responsable de cette démarche. Voir marquage CE.
Le certificat de conformité suffit-il à me protéger ?
Il engage le vendeur sur ce qu'il atteste, mais vous restez responsable, en tant qu'employeur, de la mise en service d'un équipement sûr. En cas d'accident, l'absence de vérification à réception vous sera reprochée.
Qui paie la mise en conformité ?
Cela dépend du contrat. Faire contrôler la machine avant l'achat permet de chiffrer les écarts et de les négocier : prix, travaux réalisés par le vendeur, ou condition à la vente. Faites valider les clauses par votre conseil juridique.
J'achète une machine aux enchères ou en liquidation judiciaire sans certificat : que faire ?
Lors d'une vente aux enchères sur liquidation judiciaire, le matériel est vendu en l'état sans obligation pour le liquidateur de fournir le certificat R.4313-14. En revanche, dès que vous l'installez dans votre atelier, le Code du travail vous interdit de la mettre en service pour vos salariés sans qu'elle soit 100 % conforme (R.4321-1 et R.4324-1). Un audit avant enchère évite d'acheter une machine dont la mise aux normes dépassera le prix d'adjudication.
Avant de signer
Une machine d'occasion
en vue ?
Faites-la contrôler avant de signer : un écart découvert avant l'achat se négocie, après il se paie.
Réponse sous 24 h ouvrées Vous parlez à l'ingénieur Contrôle chez le vendeur possible