Nouveau règlement machine 2027 · 2023/1230

Règlement Machines (UE) 2023/1230 : anticiper la fin de la Directive 2006/42/CE au 20 janvier 2027

Souvent appelé « nouveau règlement machine 2027 », le règlement 2023/1230 organise la transition depuis la directive 2006/42/CE : nouvelles obligations pour les fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs et exploitants.

Publication
29 juin 2023
Application
20 janvier 2027
Transposition
aucune
Remplace
directive 2006/42/CE

En bref

Le Règlement Machines (UE) 2023/1230 (souvent recherché sous le terme de nouveau règlement machine 2027) abroge et remplace définitivement la Directive 2006/42/CE le 20 janvier 2027, sans période de transition. Directement applicable dans toute l'UE, il impose de nouvelles obligations aux fabricants, mandataires, importateurs et exploitants : définition légale de la modification substantielle (Art. 3.16), cybersécurité des commandes (Annexe III §1.1.9), encadrement de l'IA embarquée et notice numérique. ASI Industrie accompagne la transition jusqu'au bout : mise à niveau des machines et intégration des solutions sur site.

SKPar Stanislas Kozak, ingénieur, 33 ans de terrain Mis à jour le

01Outil interactif

Nouveau règlement machine 2023/1230 : êtes-vous concerné ?

Diagnostic

Suis-je concerné par le règlement 2023/1230 ?

Le règlement remplace la directive machines le 20 janvier 2027. Il ne concerne pas que les constructeurs.

  1. Concevez-vous ou fabriquez-vous des machines, y compris pour votre propre usage ?

  2. Assemblez-vous des machines entre elles (lignes, cellules) ?

  3. Importez-vous des machines de pays hors Union européenne ?

  4. Modifiez-vous des machines en service ?

Répondez aux questions : le verdict s'affiche ici.
Concerné
Directement concerné

Vous avez des obligations de fabricant ou d'importateur pour les machines mises sur le marché ou en service à partir du 20 janvier 2027 : nouvelles exigences (cybersécurité des commandes, logiciels, notice numérique possible).

  • Recenser vos projets livrés après janvier 2027.
  • Adapter analyses de risques et dossiers techniques.
  • Former vos équipes.
Concerné
Concerné par la modification substantielle

Le règlement définit précisément la modification substantielle : celui qui la réalise devient fabricant.

  • Qualifier chaque modification (page Modification substantielle).
  • Documenter chaque modification.
Favorable
Concerné indirectement

Vous achetez des machines : exigez de vos fournisseurs la conformité au règlement pour toute machine livrée après janvier 2027.

  • Ajouter l'exigence à vos cahiers des charges.
  • Vérifier la déclaration de conformité à la réception.

02Comparaison

Transition directive 2006/42/CE vers règlement 2023/1230 : les différences clés

Directive 2006/42/CE et règlement (UE) 2023/1230
CritèreDirective 2006/42/CERèglement 2023/1230
Statut juridiqueTransposée dans chaque ÉtatDirectement applicable dans les 27 États
Machines à haut risqueAnnexe IV : 23 catégoriesAnnexe I : 6 catégories avec organisme notifié (partie A), les autres en partie B
CybersécuritéNon couverteAnnexe III, §1.1.9 et §1.2.1
Notice d'instructionsPapier obligatoireNumérique admise, papier gratuit sur demande à l'achat
Modification substantielleNon définie dans le texteDéfinie à l'art. 3, point 16 ; art. 18
Intelligence artificielleNon couverteComportement auto-évolutif encadré, coordination avec le règlement (UE) 2024/1689

03Nouveautés

Les 9 grandes nouveautés du règlement machines

01

Application directe

Un règlement, et non plus une directive : le même texte s'applique dans les 27 États membres, sans transposition.

02

Machines à haut risque (Annexe I)

Six catégories exigent l'intervention d'un organisme notifié, dont les composants de sécurité logiciels et les machines à comportement auto-évolutif.

03

Modification substantielle définie

Première définition légale (art. 3, point 16) : celui qui la réalise devient fabricant (art. 18).

04

Cybersécurité

Protection contre la corruption (Annexe III §1.1.9) : une connexion ou un accès distant ne doit pas créer de situation dangereuse.

05

Systèmes de commande

Sécurité et fiabilité des commandes renforcées (Annexe III §1.2.1), traçabilité des interventions sur les logiciels de sécurité.

06

Intelligence artificielle

Les machines à comportement évolutif sont encadrées, en coordination avec le règlement IA (UE) 2024/1689.

07

Robots collaboratifs

Les risques de contact homme-machine et la charge psychologique sont intégrés aux exigences d'ergonomie.

08

Notice numérique

La notice peut être fournie sous forme numérique ; une version papier reste due gratuitement sur demande à l'achat.

09

Chaîne des opérateurs

Un article par acteur : fabricant (art. 10), mandataire (art. 12), importateur (art. 13), distributeur (art. 15).

04Responsabilités

Qui est responsable de quoi ?

Le règlement consacre un article à chaque opérateur économique. L'employeur reste soumis au Code du travail pour l'utilisation.

Fabricant / intégrateur

Article 10

  • Appréciation du risque (ISO 12100)
  • Documentation technique (Annexe IV)
  • Déclaration UE de conformité et marquage CE
  • Notice d'instructions

Mandataire

Article 12

  • Désigné par mandat écrit du fabricant
  • Tient la déclaration UE et la documentation technique à disposition des autorités pendant 10 ans
  • Coopère avec les autorités de surveillance du marché
  • Ne peut pas assurer la conception conforme à la place du fabricant

Importateur

Article 13

  • Vérifie l'évaluation de la conformité et la documentation du fabricant
  • Indique ses nom et coordonnées sur la machine
  • Garantit un stockage et un transport sans risque pour la conformité
  • Devient fabricant s'il commercialise sous son nom ou modifie la machine (art. 17)

Distributeur

Article 15

  • Vérifie le marquage CE, la déclaration UE et la notice en français
  • Vérifie l'identification du fabricant et de l'importateur
  • Ne met pas à disposition une machine qu'il sait non conforme
  • Devient fabricant dans les mêmes cas (art. 17)

Employeur / exploitant

Code du travail

  • Choisit des équipements appropriés (R.4321-1)
  • Maintient la conformité (R.4322-1)
  • Évalue les risques résiduels dans le DUERP
  • Qualifie toute modification avant de la réaliser

05Calendrier

Anticiper le 20 janvier 2027

  1. 29 juin 2023Publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  2. Juillet 2023Entrée en vigueur : la directive reste applicable jusqu'à l'échéance.
  3. 20 janvier 2027Application : la directive 2006/42/CE est abrogée pour les nouvelles mises sur le marché.

Plan d'anticipation

  • Inventorier le parcDates de mise sur le marché, référentiel de chaque machine.
  • Auditer les dossiers techniquesCybersécurité, logiciels de sécurité, notice numérique.
  • Qualifier les modifications passéesMesurer le passif avant qu'un accident ne le révèle.
  • Adapter les achatsExiger la conformité au règlement pour toute livraison après janvier 2027.

06Questions fréquentes

Règlement 2023/1230 et « nouveau règlement machine 2027 » : vos questions

Pourquoi parle-t-on souvent du « nouveau règlement machine 2027 » pour le Règlement (UE) 2023/1230 ?

Parce qu'il remplace la directive machines 2006/42/CE et s'applique à partir du 20 janvier 2027. Beaucoup d'industriels connaissent la « directive machines » et cherchent sa nouvelle version. Juridiquement, ce n'est pas une directive mais un règlement, directement applicable sans transposition.

Mes machines existantes devront-elles être remises en conformité en 2027 ?

Non, pas du seul fait du règlement. Les machines mises sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027 restent utilisables (article 52). L'employeur doit en revanche les maintenir conformes, et toute modification substantielle après cette date relève du règlement.

Y a-t-il une période de transition ?

Le règlement est entré en vigueur en juillet 2023 et s'applique le 20 janvier 2027. Il n'y a pas de période de choix après cette date : une machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doit être conforme au règlement.

Quand l'intervention d'un organisme notifié devient-elle obligatoire ?

Pour les machines de l'Annexe I, partie A (par exemple composants de sécurité logiciels, machines intégrant des systèmes à comportement auto-évolutif assurant des fonctions de sécurité). Pour celles de la partie B, l'organisme notifié n'est pas requis si des normes harmonisées couvrant toutes les exigences sont appliquées.

Qu'est-ce qu'une modification substantielle selon l'article 3(16) ?

Une modification physique ou numérique, non prévue par le fabricant, qui crée un nouveau danger ou augmente un risque, et qui impose d'ajouter des protections agissant sur le système de commande de sécurité ou des mesures de stabilité ou de résistance mécanique.

La cybersécurité devient-elle obligatoire pour les machines ?

Oui : l'Annexe III §1.1.9 impose qu'une connexion à un autre dispositif ou un accès distant ne crée pas de situation dangereuse, et §1.2.1 que les commandes résistent aux tentatives de corruption. Le Cyber Resilience Act ajoute ses propres exigences pour les produits connectés.

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