Application directe
Un règlement, et non plus une directive : le même texte s'applique dans les 27 États membres, sans transposition.
Nouveau règlement machine 2027 · 2023/1230
Souvent appelé « nouveau règlement machine 2027 », le règlement 2023/1230 organise la transition depuis la directive 2006/42/CE : nouvelles obligations pour les fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs et exploitants.
En bref
Le Règlement Machines (UE) 2023/1230 (souvent recherché sous le terme de nouveau règlement machine 2027) abroge et remplace définitivement la Directive 2006/42/CE le 20 janvier 2027, sans période de transition. Directement applicable dans toute l'UE, il impose de nouvelles obligations aux fabricants, mandataires, importateurs et exploitants : définition légale de la modification substantielle (Art. 3.16), cybersécurité des commandes (Annexe III §1.1.9), encadrement de l'IA embarquée et notice numérique. ASI Industrie accompagne la transition jusqu'au bout : mise à niveau des machines et intégration des solutions sur site.
01Outil interactif
Le règlement remplace la directive machines le 20 janvier 2027. Il ne concerne pas que les constructeurs.
Concevez-vous ou fabriquez-vous des machines, y compris pour votre propre usage ?
Assemblez-vous des machines entre elles (lignes, cellules) ?
Importez-vous des machines de pays hors Union européenne ?
Modifiez-vous des machines en service ?
Vous avez des obligations de fabricant ou d'importateur pour les machines mises sur le marché ou en service à partir du 20 janvier 2027 : nouvelles exigences (cybersécurité des commandes, logiciels, notice numérique possible).
Le règlement définit précisément la modification substantielle : celui qui la réalise devient fabricant.
Vous achetez des machines : exigez de vos fournisseurs la conformité au règlement pour toute machine livrée après janvier 2027.
02Comparaison
| Critère | Directive 2006/42/CE | Règlement 2023/1230 |
|---|---|---|
| Statut juridique | Transposée dans chaque État | Directement applicable dans les 27 États |
| Machines à haut risque | Annexe IV : 23 catégories | Annexe I : 6 catégories avec organisme notifié (partie A), les autres en partie B |
| Cybersécurité | Non couverte | Annexe III, §1.1.9 et §1.2.1 |
| Notice d'instructions | Papier obligatoire | Numérique admise, papier gratuit sur demande à l'achat |
| Modification substantielle | Non définie dans le texte | Définie à l'art. 3, point 16 ; art. 18 |
| Intelligence artificielle | Non couverte | Comportement auto-évolutif encadré, coordination avec le règlement (UE) 2024/1689 |
03Nouveautés
Un règlement, et non plus une directive : le même texte s'applique dans les 27 États membres, sans transposition.
Six catégories exigent l'intervention d'un organisme notifié, dont les composants de sécurité logiciels et les machines à comportement auto-évolutif.
Première définition légale (art. 3, point 16) : celui qui la réalise devient fabricant (art. 18).
Protection contre la corruption (Annexe III §1.1.9) : une connexion ou un accès distant ne doit pas créer de situation dangereuse.
Sécurité et fiabilité des commandes renforcées (Annexe III §1.2.1), traçabilité des interventions sur les logiciels de sécurité.
Les machines à comportement évolutif sont encadrées, en coordination avec le règlement IA (UE) 2024/1689.
Les risques de contact homme-machine et la charge psychologique sont intégrés aux exigences d'ergonomie.
La notice peut être fournie sous forme numérique ; une version papier reste due gratuitement sur demande à l'achat.
Un article par acteur : fabricant (art. 10), mandataire (art. 12), importateur (art. 13), distributeur (art. 15).
04Responsabilités
Le règlement consacre un article à chaque opérateur économique. L'employeur reste soumis au Code du travail pour l'utilisation.
Article 10
Article 12
Article 13
Article 15
Code du travail
05Calendrier
Plan d'anticipation
06Questions fréquentes
Parce qu'il remplace la directive machines 2006/42/CE et s'applique à partir du 20 janvier 2027. Beaucoup d'industriels connaissent la « directive machines » et cherchent sa nouvelle version. Juridiquement, ce n'est pas une directive mais un règlement, directement applicable sans transposition.
Non, pas du seul fait du règlement. Les machines mises sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027 restent utilisables (article 52). L'employeur doit en revanche les maintenir conformes, et toute modification substantielle après cette date relève du règlement.
Le règlement est entré en vigueur en juillet 2023 et s'applique le 20 janvier 2027. Il n'y a pas de période de choix après cette date : une machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doit être conforme au règlement.
Pour les machines de l'Annexe I, partie A (par exemple composants de sécurité logiciels, machines intégrant des systèmes à comportement auto-évolutif assurant des fonctions de sécurité). Pour celles de la partie B, l'organisme notifié n'est pas requis si des normes harmonisées couvrant toutes les exigences sont appliquées.
Une modification physique ou numérique, non prévue par le fabricant, qui crée un nouveau danger ou augmente un risque, et qui impose d'ajouter des protections agissant sur le système de commande de sécurité ou des mesures de stabilité ou de résistance mécanique.
Oui : l'Annexe III §1.1.9 impose qu'une connexion à un autre dispositif ou un accès distant ne crée pas de situation dangereuse, et §1.2.1 que les commandes résistent aux tentatives de corruption. Le Cyber Resilience Act ajoute ses propres exigences pour les produits connectés.
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