La frontière entre maintenance et modification machine est le critère juridique qui détermine si l'auteur d'une intervention reste utilisateur ou devient fabricant au sens de l'Art. 18 du Règlement (UE) 2023/1230. En atelier, un changement de variateur, une reprogrammation ou une hausse de cadence sont souvent décidés sans qualification préalable. Or une modification substantielle impose, dès le 20 janvier 2027, évaluation des risques, dossier technique conservé 10 ans, déclaration UE de conformité et marquage CE. Ce guide vous donne la grille ASI Industrie pour trancher avant d'intervenir.
Maintenance ou modification : où passe la frontière ?
Définition rapide
Une modification substantielle est une modification physique ou numérique d'une machine déjà mise sur le marché ou en service, non prévue par son fabricant, qui crée un nouveau danger ou augmente un risque et impose soit des protecteurs agissant sur le système de commande de sécurité, soit des mesures de stabilité ou de résistance mécanique (Art. 3(16)).Le critère n'est ni le coût ni la durée des travaux. Un échange de motoréducteur à l'identique reste de la maintenance. Un paramètre de vitesse modifié en dix minutes peut suffire à basculer. Une seule question compte : l'intervention change-t-elle le risque évalué par le fabricant d'origine ?
Pourquoi la distinction devient décisive au 20 janvier 2027
La Directive 2006/42/CE ne définissait pas la modification substantielle. En France, la frontière reposait sur le Code du travail et sur un guide technique du ministère du Travail consacré aux modifications de machines en service. Le Règlement (UE) 2023/1230 inscrit pour la première fois une définition européenne dans un texte directement applicable, avec un mécanisme automatique de requalification en fabricant. La sécurité machine et la conformité machine des équipements modifiés changent donc de cadre juridique à date fixe.
Modification substantielle : les 4 conditions de l'Art. 3(16)
« "modification substantielle" : la modification d'une machine ou d'un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service de cette machine ou de ce produit connexe, qui n'est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affecte la sécurité de la machine ou du produit connexe en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant, ce qui rend nécessaire : a) l'ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection à ladite machine ou audit produit connexe, dont la mise en œuvre nécessite la modification du système de commande de sécurité existant ; ou b) l'adoption de mesures de protection supplémentaires visant à assurer la stabilité ou la résistance mécanique de ladite machine ou dudit produit connexe »Règlement (UE) 2023/1230, Art. 3, point 16 · Définitions
Condition 1
Moyens physiques ou numériques
Mécanique, électrique, logiciel, paramètre : tout compte.
Condition 2
Après mise sur le marché ou en service
Avant, c'est le dossier du fabricant d'origine.
Condition 3
Non prévue ni planifiée par le fabricant
Formats, options et plages de la notice restent dans l'usage prévu.
Condition 4
Nouveau danger ou risque accru
Vitesse, énergie, accès, modes de marche, charges : comparez à l'évaluation d'origine.
Conséquence alternative
Mesures rendues nécessaires
a) protecteurs ou dispositifs imposant de modifier la commande de sécurité ; b) mesures de stabilité ou de résistance mécanique.
La condition la plus sous-estimée : « prévue ou planifiée par le fabricant »
La notice d'instructions trace la frontière. Formats, outillages interchangeables, plages de réglage et options qu'elle décrit font partie de l'usage évalué par le fabricant. Le considérant 32 étend son évaluation aux mises à jour logicielles prévues lors de la mise sur le marché. À l'inverse, un réglage hors plage, un outillage non référencé ou un shunt de capteur sortent immédiatement du périmètre « prévu ».
Ce que la majorité des industriels ignorent : une notice incomplète ou introuvable ne protège pas l'exploitant, elle complique la preuve qu'une option était « prévue ». C'est l'un des premiers points vérifiés lors d'un audit flash de conformité machine.
Art. 18 : ce que vous impose le statut de fabricant
« Une personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe est considérée comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l'article 10 en ce qui concerne cette machine ou ce produit connexe ou, si la modification substantielle n'a une incidence que sur la sécurité d'une machine ou d'un produit connexe faisant partie d'un ensemble de machines, en ce qui concerne la machine ou le produit connexe affecté, comme l'a démontré l'évaluation des risques. »Règlement (UE) 2023/1230, Art. 18, premier alinéa
Le texte ne vise pas que les constructeurs. Il vise « une personne physique ou morale » : l'industriel agroalimentaire qui fait modifier sa ligne d'ensachage, le service maintenance qui reprogramme une fonction de sécurité, le bureau d'études qui adapte une presse. Le deuxième alinéa impose à l'auteur de déclarer la conformité sous sa seule responsabilité et d'appliquer la procédure de l'Art. 25.
Les 5 obligations du fabricant, dans l'ordre
Annexe III, partie B
Évaluation des risques de la machine modifiée
Processus itératif, au minimum sur le périmètre affecté, selon la méthode de l'EN ISO 12100 (§5 et §6). Voir notre analyse de risques ISO 12100.
Annexe IV, partie A · Art. 10§3
Documentation technique
Description, évaluation des risques, schémas, normes appliquées, essais. Conservation pendant au moins 10 ans.
Art. 25§2 à §4
Procédure d'évaluation de la conformité
Module A hors Annexe I (Art. 25§4). Organisme notifié pour l'Annexe I, partie A (Art. 25§2), et pour la partie B sans normes harmonisées couvrant toutes les exigences (Art. 25§3).
Art. 21 · Annexe V, partie A
Déclaration UE de conformité
Signée par l'auteur de la modification. Elle remplace, pour le périmètre modifié, celle du fabricant d'origine.
Art. 24 · Art. 10§7
Marquage CE et notice mise à jour
Avant toute remise en service, avec les nouveaux modes, réglages et risques résiduels.
Ensemble de machines : un périmètre limité par l'évaluation des risques
Sur une ligne, l'Art. 18 limite les obligations à la machine affectée quand la modification n'a d'incidence que sur sa sécurité. Le considérant 26 dispense de répéter les essais et la documentation des machines non affectées. Cette limitation ne tient que si l'analyse démontre l'absence d'interaction dangereuse : arrêts d'urgence communs, zones de chevauchement, transferts de produits. Chaque étape est détaillée sur notre page marquage CE fabricant.
Pourquoi la maintenance ne fait pas de vous un fabricant
« [...] les opérations de réparation et d'entretien qui n'affectent pas la conformité des machines ou produits connexes aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes ne devraient pas être considérées comme des modifications substantielles. »Règlement (UE) 2023/1230, considérant 26 · valeur interprétative
La maintenance n'est pas pour autant un espace sans règle. L'Art. L4321-1 du Code du travail impose des équipements maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité, y compris en cas de modification. Le bon réflexe : restituer l'état d'origine, sans le dégrader.
Pièce identique, équivalente ou différente : 3 niveaux de vigilance
L'Art. 2§2, point a), du Règlement exclut de son champ les composants de sécurité destinés à remplacer des composants identiques fournis par le fabricant d'origine. Les deux autres situations exigent une analyse : la pièce identique achetée ailleurs, et la pièce différente imposée par l'obsolescence.
10 interventions terrain passées au crible
Hausses de cadence et robotique en bout de ligne, fréquentes en plasturgie et en agroalimentaire dans l'Ain et le Rhône, sont les cas où la requalification est la plus probable : risque accru et action sur la commande de sécurité vont de pair. La neutralisation d'un capteur n'est pas une modification à qualifier : c'est une non-conformité à corriger immédiatement.
Le cas particulier du retrofit
Un retrofit combine souvent plusieurs lignes du tableau : migration d'automate, nouveaux variateurs, refonte de l'IHM. Il se qualifie fonction par fonction. Chaque fonction de sécurité reprise avec un PL au moins égal relève du maintien en conformité ; chaque fonction ajoutée ou modifiée pour répondre à un risque accru relève de l'Art. 3(16). Notre offre de retrofit et modernisation de machines intègre cette qualification avant le chiffrage.
Logigramme : 5 questions avant d'intervenir
Conditions 1 et 2 · Art. 3(16)
L'intervention modifie-t-elle la machine en service ?
Si elle restitue strictement l'état d'origine : maintenance, Art. R4322-1.
Condition 3 · Notice d'instructions
Sort-elle de ce que prévoit le fabricant ?
Si elle est prévue par la notice : usage normal, pas de requalification.
Condition 4 · Évaluation d'origine
Crée-t-elle un nouveau danger ou un risque accru ?
Si le risque est inchangé ou réduit : modification non substantielle à documenter.
Conséquences a) ou b)
Impose-t-elle une mesure de type a) ou b) ?
Protecteur agissant sur la commande de sécurité, ou stabilité et résistance mécanique : si oui, modification substantielle.
Art. 18, premier alinéa
Quel périmètre : machine seule ou ensemble ?
Sans démonstration par l'évaluation des risques, toute la ligne entre dans le périmètre.
Outil interactif · Art. 3(16)
Testez votre intervention en 4 clics
Q1. L'intervention modifie-t-elle la machine (matériel, logiciel, paramètres) au lieu de restituer son état d'origine ?
Question 1 sur 4
Documenter la décision, même quand la réponse est non
Une décision « pas de modification substantielle » non tracée ne prouve rien après un accident. ASI Industrie recommande un dossier de qualification court, signé avant les travaux. L'Art. R4121-2, 2°, du Code du travail impose la mise à jour du DUERP lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : notre article sur l'articulation EVRP, DUERP et PAPRIPACT détaille ce lien.
Le processus complet, avec ses boucles de validation, figure dans notre logigramme de gestion des modifications de machines. Réponse « oui » à la question 4 ? Notre accompagnement modification substantielle prend en charge tout le dossier de fabricant.
Exploitant, mainteneur, intégrateur : qui répond ?
Pénal et faute inexcusable : ce que l'enquête regarde
Après un accident, l'enquête remonte la chaîne de décision. Homicide et blessures involontaires (Art. 221-6 et 222-19 du Code pénal) peuvent être retenus, notamment sur le fondement d'une faute caractérisée (Art. 121-3) : une modification sans évaluation des risques peut constituer un élément retenu dans l'analyse d'une éventuelle faute caractérisée.
Sur le plan de la sécurité sociale, la faute inexcusable peut être reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Une modification décidée sans analyse des risques est un élément particulièrement défavorable dans l'appréciation de cette conscience du danger.
Ce que change le 20 janvier 2027
Le changement majeur est le suivant : la qualification devient une définition juridique commune aux 27 États membres. Un industriel lyonnais et son fournisseur allemand appliquent désormais le même critère. Les exigences de protection contre la corruption (§1.1.9) et de résistance des commandes aux tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles (§1.2.1) entrent dans l'évaluation de toute machine substantiellement modifiée.
Projets lancés en 2026 : anticiper la date de remise en service
Pour un projet lancé en 2026 et achevé en 2027, fixez la date de remise en service dès le cahier des charges. Lecture ASI : une remise en service postérieure au 20 janvier 2027 après modification substantielle s'évalue selon le Règlement, sous réserve des dispositions transitoires. Intégrer dès maintenant les exigences de l'Annexe III évite une seconde reprise du dossier technique.
Pour aller plus loin : notre page Règlement UE 2023/1230, notre article sur le calendrier du Règlement machines et celui sur la révision de l'ISO 12100, dont la version 2010 reste applicable. La méthode MESP© réunit ces référentiels dans une même démarche de conformité machine.
5 idées reçues qui coûtent cher
FAQ : maintenance, modification et statut de fabricant
Le remplacement d'une pièce par une pièce équivalente est-il une modification substantielle ?
Non, tant que la pièce restitue les caractéristiques fonctionnelles et de sécurité d'origine. Le considérant 26 du Règlement (UE) 2023/1230 exclut les réparations et l'entretien qui n'affectent pas la conformité aux exigences essentielles. L'Art. 2§2, point a), sort du champ du Règlement les composants de sécurité identiques fournis par le fabricant d'origine. Pour une pièce d'un autre fournisseur, une fiche d'équivalence compare le PL atteint (EN ISO 13849-1), le temps de réponse et la distance de sécurité. Si l'une de ces valeurs se dégrade, l'intervention doit être analysée au regard de l'Art. 3(16).
Qui devient fabricant quand un prestataire modifie une machine dans mon usine ?
L'Art. 18 du Règlement (UE) 2023/1230 désigne la personne qui apporte la modification substantielle. Un intégrateur qui conçoit et réalise la modification est le candidat naturel. Si l'exploitant conçoit et fait seulement exécuter, le texte ne tranche pas explicitement. Fixez donc par écrit, avant les travaux, qui établit l'évaluation des risques, le dossier technique, la déclaration UE de conformité et le marquage CE. Quel que soit le contrat, l'employeur garde ses obligations propres : Art. L4321-1 et R4322-1 du Code du travail, et mise à jour du DUERP en cas d'aménagement important (Art. R4121-2, 2°).
Faut-il refaire le marquage CE après un retrofit de la commande ?
Pas systématiquement. Un retrofit se qualifie fonction par fonction. Si chaque fonction de sécurité est reprise avec un PL au moins égal et sans nouveau danger, l'opération relève du maintien en conformité. Si le retrofit augmente une vitesse, ajoute un mode de marche ou impose de nouveaux dispositifs reliés au système de commande de sécurité, la conséquence a) de l'Art. 3(16) peut être atteinte. L'auteur devient alors fabricant et doit réaliser évaluation des risques, documentation technique (Annexe IV), procédure de l'Art. 25, déclaration UE et marquage CE avant remise en service.
Une mise à jour logicielle peut-elle constituer une modification substantielle ?
Oui. L'Art. 3(16) vise les modifications « physiques ou numériques ». Une mise à jour fournie par le fabricant dans le cadre prévu reste couverte par son évaluation des risques (considérant 32). En revanche, modifier une temporisation de sécurité, une vitesse réduite ou un seuil de détection peut augmenter le risque. Si ce risque impose des dispositifs agissant sur la commande de sécurité, la modification est substantielle. L'Annexe III, §1.2.1, point f), impose en outre de journaliser pendant cinq ans les versions de logiciels de sécurité téléchargées après la mise en service.
Que doit contenir le dossier d'une modification non substantielle ?
Aucun format n'est imposé, mais la décision doit pouvoir être prouvée. ASI Industrie recommande un dossier court : description de l'intervention, extrait de l'évaluation des risques d'origine, réponses argumentées aux conditions de l'Art. 3(16), mesures retenues, mise à jour de la notice et du DUERP si l'aménagement est important (Art. R4121-2, 2°, du Code du travail). Signé par le décideur et conservé avec l'historique de l'équipement, il constitue un élément de preuve face à l'inspection du travail et après un accident.
Les modifications réalisées avant le 20 janvier 2027 relèvent-elles du Règlement 2023/1230 ?
Non. Le Règlement (UE) 2023/1230 s'applique à compter du 20 janvier 2027, date d'abrogation de la Directive 2006/42/CE. Une modification achevée et remise en service avant cette date relève de l'ancien cadre : Directive pour la conception, Code du travail pour l'utilisation. Pour un projet à cheval, la lecture ASI consiste à raisonner sur la date de remise en service : après le 20 janvier 2027, une modification substantielle s'évalue selon le Règlement, y compris les exigences de l'Annexe III, §1.1.9 et §1.2.1, sous réserve des dispositions transitoires.
Une machine construite pour son propre usage doit-elle être marquée CE ?
Oui. L'Art. 3, point 18 b), du Règlement (UE) 2023/1230 définit comme fabricant la personne qui fabrique une machine et la met en service pour son propre usage. Le considérant 35 précise que cette machine n'est pas mise sur le marché, mais doit être conforme avant sa mise en service. L'industriel qui assemble lui-même une machine spéciale porte donc toutes les obligations de l'Art. 10 : évaluation des risques, documentation technique, déclaration UE de conformité et marquage CE. Même raisonnement pour un ensemble créé en reliant plusieurs machines afin qu'elles fonctionnent de manière solidaire (Art. 3, point 1 d).
L'effet sur le risque, seul critère de bascule
La frontière entre maintenance et modification machine ne dépend ni du coût ni du service qui intervient. Elle dépend de l'effet sur le risque. Restituer l'état d'origine relève de l'Art. R4322-1 du Code du travail. Créer un nouveau danger ou augmenter un risque, au point d'imposer des mesures a) ou b), relève de l'Art. 3(16) du Règlement (UE) 2023/1230. Dans ce cas, l'Art. 18 fait de l'auteur un fabricant à compter du 20 janvier 2027. La meilleure protection reste une qualification écrite, avant les travaux.
- Maintenance : OBLIGATOIRE au titre du Code du travail. Restituer l'état d'origine, sans changement de statut.
- Modification substantielle : 4 conditions + a) ou b). Matériel ou logiciel, même règle.
- Art. 18 : fabricant. Évaluation des risques, dossier technique, déclaration UE, marquage CE.
- BONNE PRATIQUE ASI : qualifier par écrit. Même quand la réponse est non.
À propos de l'auteur
Stanislas KOZAK, dirigeant fondateur d'ASI Industrie SASU, cumule 33 ans d'expérience industrielle : responsable méthodes et industrialisation, puis responsable HSE, avant de créer ASI Industrie en 2015 à Tramoyes (Ain). Formé au CNAM en génie industriel, hygiène-sécurité-environnement et gestion d'entreprise, il accompagne les industriels d'Auvergne-Rhône-Alpes en conformité machine, responsabilité juridique et performance industrielle. Découvrir son parcours.
Sources et références officielles
Article rédigé sur la base des références publiques suivantes.
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines · Art. 2, 3, 10, 18, 25, considérants 26, 32 et 35, Annexe III · EUR-Lex · texte complet et rectificatifs
- Directive 2006/42/CE relative aux machines (abrogée au 20/01/2027) · EUR-Lex
- Code du travail · Art. L4321-1, R4322-1, R4121-2, L4741-1 · Légifrance
- Code du travail · Art. R4322-1, maintien en état de conformité · Code du travail numérique
- Guide technique du ministère du Travail sur les modifications de machines en service (version 2019) · travail-emploi.gouv.fr
- ISO 12100:2010 · Sécurité des machines · Principes généraux de conception · ISO.org
Règlement Machines 2023/1230 : le guide pour préparer le 20 janvier 2027
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