La mise en conformité machine est la démarche par laquelle l'employeur ramène un équipement de travail en service au niveau de sécurité exigé par les règles applicables à sa date de mise en service. Sur le terrain, elle démarre souvent trop tard : protecteur démonté, capteur shunté, machine ancienne jamais auditée. La méconnaissance de ces règles est punie de 10 000 € d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (Art. L4741-1 du Code du travail). Ce guide vous donne le référentiel de chaque machine, la répartition des responsabilités et la méthode ASI en sept étapes.
Machine mise en service avant 1993 sans marquage CE : Art. R4324-1 à R4324-45. Aucun marquage CE à apposer.
Indication générale : la date exacte et le marquage réel de la machine se vérifient au dossier.
Qu'est-ce que la mise en conformité (ou mise aux normes) d'une machine ?
La mise en conformité d'une machine consiste à corriger les écarts entre son état réel et les règles qui lui sont applicables. Ces règles dépendent de sa date de première mise en service : règles de conception de l'époque pour une machine marquée CE (Art. R4322-1 du Code du travail), prescriptions techniques des Art. R4324-1 et suivants pour une machine ancienne. Elle n'aboutit pas, par principe, à un nouveau marquage CE.
Pour retenir la logique, pensez à une photo. Le marquage CE photographie la machine le jour de sa mise en service. Le maintien en conformité consiste à rester fidèle à cette photo. La mise en conformité ramène la machine dans le cadre quand elle en est sortie.
Marquage CE : évaluation des risques, dossier technique, déclaration de conformité (Art. 10 du Règlement (UE) 2023/1230).
Préserver l'état d'origine, notice comprise (Art. R4322-1).
Corriger une machine dégradée, ancienne ou achetée d'occasion.
Où se cachent les écarts dans un parc machines ?
Rarement sur les machines neuves. Plutôt sur la presse de 1988 toujours en production, sur la ligne CE dont un carter a disparu, sur l'ensacheuse rachetée sans certificat. Notre offre de mise en conformité machine part de ce constat : dater, auditer, puis corriger.
Ces parcs mixtes sont la norme en Auvergne-Rhône-Alpes, de l'Ain au Rhône. ASI Industrie, basé à Tramoyes, intervient notamment en plasturgie, en agroalimentaire et dans la filière bois et papier, depuis son bureau d'études sécurité machine à Lyon et en Rhône-Alpes.
Quelles règles s'appliquent à votre machine ?
Le référentiel est fixé par la date de première mise en service dans l'établissement. Une machine marquée CE doit rester conforme aux règles techniques de conception de son époque, notice comprise. Une machine qui n'était soumise à aucune règle de conception lors de sa première mise sur le marché relève des prescriptions techniques des Art. R4324-1 à R4324-45 du Code du travail.
« Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV. »Code du travail : Art. R4322-1
Deux mots changent tout dans ce texte : « notice d'instructions ». Une machine utilisée hors des conditions de sa notice n'est plus conforme, même si aucune pièce n'a bougé.
| Votre machine | Référentiel applicable | Ce que vous faites | Base |
|---|---|---|---|
| Mise en service à l'état neuf avant le 1er janvier 1993, sans marquage CE | Prescriptions techniques d'utilisation | Auditer et corriger les écarts, sans marquage CE | Art. R4324-1 à R4324-45 |
| Machine marquée CE (Directive 98/37/CE ou 2006/42/CE) | Règles de conception de sa mise en service, notice comprise | Restaurer et maintenir l'état d'origine | Art. R4322-1 |
| Machine d'occasion achetée ou louée | Cas 1 ou 2 selon l'origine, avec certificat du vendeur | Exiger le certificat, auditer avant mise en service | Art. R4313-14 |
| Machine neuve mise sur le marché à compter du 20 janvier 2027 | Exigences essentielles de l'Annexe III | Contrôler déclaration UE, marquage CE, notice | Règl. (UE) 2023/1230 |
| Machine construite pour votre propre usage | Obligations du fabricant | Évaluation des risques, dossier technique, marquage CE | Art. 3, point 18 b) |
| Machine modifiée substantiellement | Obligations du fabricant pour le périmètre affecté | Évaluation de la conformité avant remise en service | Art. 3(16) et 18 |
Comment retrouver la date de première mise en service ?
Année de construction, marquage CE éventuel, numéro de série.
La déclaration de conformité cite la directive appliquée.
Facture d'achat, registre de sécurité, premiers rapports de vérification.
Sans preuve certaine, retenir la date la plus défendable et l'écrire au dossier.
Exemple : une machine marquée CE en 2012 reste conforme à la Directive 2006/42/CE, applicable depuis le 29 décembre 2009. Pas besoin de la remonter aux exigences récentes, sauf si l'évaluation des risques révèle un danger non traité : l'Art. L4121-1 reprend alors la main.
Une machine ancienne doit-elle être marquée CE ?
Non. Les Art. R4324-1 et suivants fixent des objectifs : protéger les éléments mobiles, prévoir arrêt et arrêt d'urgence, séparer les énergies. Selon l'Art. R4324-3, un protecteur ne doit pas pouvoir être facilement ôté ou rendu inopérant. Le choix de la solution vous revient, d'où l'intérêt d'une analyse de risques ISO 12100.
Remise à niveau ou dossier de fabricant : faites le test en 4 questions
Quatre questions suffisent pour orienter la démarche : présence du marquage CE, état des protections d'origine, modification hors notice, effet de cette modification sur le risque. Elles indiquent si la machine relève du Code du travail seul ou du statut de fabricant prévu à l'Art. 18 du Règlement (UE) 2023/1230. Le verdict oriente la démarche, il ne remplace pas l'audit.
Q1. La machine porte-t-elle un marquage CE, accompagné d'une déclaration de conformité ?
Q2. Les protecteurs, dispositifs de protection et la notice d'origine sont-ils présents et opérants ?
Q3. La machine a-t-elle été modifiée hors de ce que prévoit la notice (matériel, logiciel, cadence, implantation) ?
Q4. Cette modification crée-t-elle un nouveau danger ou un risque accru imposant des protecteurs agissant sur la commande de sécurité, ou des mesures de stabilité ?
Une machine a souvent vécu plusieurs vies : chaque intervention se qualifie séparément, à sa date. Pour aller plus loin : notre logigramme de gestion des modifications de machines et notre article sur la maintenance, la modification et le statut de fabricant.
Quelles obligations pèsent sur l'employeur ?
L'employeur doit mettre à disposition des équipements adaptés et conformes, les maintenir en état de conformité et ne jamais utiliser un équipement qui ne répond pas aux règles applicables (Art. L4321-1, L4321-2 et R4322-1 du Code du travail). Ces obligations découlent de son obligation générale de sécurité (Art. L4121-1) et s'organisent selon les 9 Principes Généraux de Prévention (Art. L4121-2).
Un cahier des charges sécurité dès l'achat évite une mise en conformité plus tard.
Interdiction de mettre en service ou d'utiliser un équipement non conforme.
Notice tenue à la disposition de l'inspection du travail.
Pour les équipements concernés, notamment de levage.
Opérateurs et personnes chargées de la maintenance.
Chaque année à partir de 11 salariés (1°), et à chaque aménagement important (2°).
Que peut exiger l'inspection du travail ?
Vérification de la machine par un organisme accrédité, dans un délai de saisine fixé par l'agent (Art. R4722-5).
Remédier à la situation dangereuse dans un délai déterminé (Art. L4721-4).
Arrêt temporaire de l'activité sur-le-champ, en cas de danger grave et imminent (Art. L4731-1, 4°).
« […] notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : […] 4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants »Code du travail : Art. L4731-1, 4°
Le plan de mise en conformité découle du DUERP et alimente le PAPRIPACT à partir de 50 salariés (Art. L4121-3-1). Voir notre page DUERP et sécurisation des risques et notre article sur les trois niveaux EVRP, DUERP et PAPRIPACT.
Machine non conforme : qui est responsable entre exploitant, fabricant, vendeur et contrôleur ?
L'employeur exploitant reste le premier responsable des machines qu'il met à disposition de ses salariés, quel que soit le prestataire qui intervient. Le fabricant répond de la conformité de conception, le vendeur d'occasion du certificat qu'il remet (Art. R4313-14). L'organisme de contrôle émet des orientations à solution : il ne porte pas l'appréciation des risques à la place de l'employeur.
L'employeur répond de l'utilisation
Art. L4121-1, L4321-1 et R4322-1. Ses obligations ne se transfèrent pas par contrat : il reste le premier interlocuteur de l'inspection du travail.
Le fabricant répond de la conception
Conformité aux exigences essentielles lors de la mise sur le marché. Sanctions nationales prévues à l'Art. 50 du Règlement (UE) 2023/1230.
Le vendeur répond du certificat
Il remet un certificat de conformité (Art. R4313-14). L'inspection peut faire vérifier un équipement d'occasion par un organisme accrédité (Art. R4722-6).
Le prestataire : la zone grise
Il répond de sa prestation. S'il crée un nouveau danger imposant des mesures a) ou b), il peut devenir fabricant (Art. 18). Fixez-le par écrit avant les travaux.
Après un accident, que regarde l'enquête ?
Les infractions d'homicide et de blessures involontaires (Art. 221-6 et 222-19 du Code pénal) peuvent être retenues, notamment sur le fondement d'une faute caractérisée (Art. 121-3). Une machine maintenue en service avec un écart connu et non traité peut constituer un élément retenu dans l'analyse d'une éventuelle faute caractérisée.
La faute inexcusable peut être reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Un audit resté sans suite est un élément particulièrement défavorable dans l'appréciation de la conscience du danger. Voir notre page accident du travail sur machine.
Comment mener une mise en conformité machine : la méthode en 7 étapes
Une mise en conformité efficace suit sept étapes : inventaire du parc, audit de l'état réel, appréciation des risques selon l'EN ISO 12100, hiérarchisation, conception des mesures, réalisation avec validation, documentation. La méthode MESP© les regroupe en quatre phases, Mesurer, Évaluer, Sécuriser, Pérenniser, pour traiter la sécurité sans dégrader la production.
Date de mise en service, marquage, déclaration, notice, modifications connues.
Protecteurs, verrouillages, arrêts d'urgence, consignation, modes de marche.
EN ISO 12100, §5 : limites de la machine, phénomènes dangereux sur toutes les phases de vie.
Danger grave et imminent sans délai, puis écarts à mesure provisoire, puis améliorations.
EN ISO 12100, §6 : supprimer, protéger, informer. PLr calculé par fonction de sécurité (EN ISO 13849-1).
Essais, temps d'arrêt mesurés, PL atteint au moins égal au PLr.
Dossier, notice à jour, formation, DUERP actualisé, contrôle périodique.
L'étape 2 est l'objet de notre audit flash de conformité ; l'étape 6, de notre offre d'intégration sécurité.
Pourquoi l'ordre des mesures compte-t-il ?
L'EN ISO 12100 impose un ordre : d'abord supprimer le danger, ensuite protéger, enfin informer. Il reprend la logique des 9 Principes Généraux de Prévention de l'Art. L4121-2. Ce que la majorité des industriels ignorent : réduire une course, une pression ou une vitesse coûte souvent moins cher qu'un protecteur, et cela ne se neutralise pas.
Quel niveau de performance viser ?
Chaque fonction de sécurité reçoit un PLr de a à e (EN ISO 13849-1) ou un SIL 1 à 3 (IEC 62061). Lecture ASI : sur une machine ancienne, le PLr n'est pas une exigence légale autonome, mais il reste la meilleure preuve qu'une fonction est fiable. Notre pôle sécurité fonctionnelle SIL / PL réalise ces calculs.
Une mise en conformité traite un risque existant : elle ne remplit pas, en principe, la condition de nouveau danger de l'Art. 3(16) du Règlement (UE) 2023/1230. Elle bascule quand elle sert de véhicule à une hausse de cadence, un nouveau mode de marche ou une fonction ajoutée. Séparez les deux projets, ou qualifiez l'ensemble avant les travaux.
La méthode MESP© enchaîne ces sept étapes de l'audit au dossier. Pour un périmètre défini, nos packs de mise en conformité machine fixent livrables et délais dès l'offre.
Quelles normes utiliser pour corriger une machine existante ?
Les normes harmonisées décrivent l'état de l'art : protecteurs (EN ISO 14120), verrouillage (EN ISO 14119), distances (EN ISO 13857 et EN ISO 13855), fonctions de sécurité (EN ISO 13849-1, IEC 62061), équipement électrique (EN 60204-1). Sur une machine en service, elles ne créent pas d'obligation propre. Elles servent de référence technique pour démontrer que la correction atteint le résultat exigé.
Que constatez-vous sur votre machine ? Choisissez un écart.
La mesure type, la norme de référence et la portée s'affichent ici.
Voir le tableau complet des écarts et des normes
| Vous constatez | Mesure type | Norme de référence | Portée |
|---|---|---|---|
| Éléments mobiles accessibles | Protecteur fixe ou mobile, dimensionné aux distances de sécurité | EN ISO 14120, EN ISO 13857 | Recommandé |
| Protecteur mobile sans verrouillage | Interverrouillage, avec ou sans blocage selon le temps d'arrêt | EN ISO 14119 | Recommandé |
| Accès opérateur fréquent | Barrière immatérielle à distance calculée | EN ISO 13855, EN ISO 13849-1 | Recommandé |
| Arrêt d'urgence absent ou inaccessible | Organe d'arrêt d'urgence à chaque poste | EN ISO 13850, EN 60204-1 | Obligatoire (résultat) |
| Remise en marche intempestive pendant une intervention | Sectionnement, consignation des énergies | EN ISO 14118, EN 60204-1 | Obligatoire (résultat) |
| Fonction de sécurité non fiable | Architecture redondante, surveillance | EN ISO 13849-1, IEC 62061 | Recommandé |
| Armoire électrique dégradée | Remise à niveau de l'équipement électrique | EN 60204-1 | Recommandé |
Attention à un raccourci fréquent. La présomption de conformité des normes harmonisées publiées au JOUE joue pour le fabricant, à la mise sur le marché. Si vous appliquez l'EN ISO 14119 sur une presse de 1990, vous n'en bénéficiez pas : vous gagnez une justification technique solide. Une solution hors norme reste admissible si l'évaluation des risques prouve qu'elle atteint le résultat.
Mise en conformité et performance industrielle : la sécurité freine-t-elle la production ?
Une mise en conformité mal conçue freine la production, et une protection qui gêne finit souvent neutralisée. Or l'Art. L4731-1, 4°, du Code du travail vise précisément les protecteurs inopérants. La bonne réponse consiste à concevoir les mesures à partir des interventions réelles : changements de format, débourrage, nettoyage, réglages. La sécurité devient alors une condition de la performance industrielle, pas son coût.
Un opérateur qui shunte un protecteur n'est presque jamais un fraudeur. C'est souvent quelqu'un à qui l'on a imposé un démontage de vingt minutes pour un débourrage de deux minutes. Sanctionner sans revoir la conception reproduit le problème.
Comment concilier sécurité et cadence ?
En partant des tâches réelles, réglage et nettoyage compris, comme l'exige l'EN ISO 12100. Une démarche SMED (Single Minute Exchange of Die, réduction du temps de changement de série) qui retire des protections crée un écart ; conçue avec la sécurité, elle intègre les accès dès l'analyse. Notre article lean manufacturing et conformité machine le détaille.
Mesurez ensuite le TRS (taux de rendement synthétique) avant et après les travaux : aucun gain ne se suppose, il se constate. Nos accompagnements en optimisation du TRS et en lean manufacturing traitent la sécurité comme une donnée d'entrée, au cœur du pilier performance industrielle.
Que change le 20 janvier 2027 pour vos machines en service ?
Pour les machines déjà en service, le cadre reste le Code du travail : le 20 janvier 2027 ne rend pas vos machines non conformes et n'impose aucun nouveau marquage CE. Le changement porte sur les machines neuves mises sur le marché à compter de cette date et sur les modifications, désormais qualifiées par l'Art. 3(16) du Règlement (UE) 2023/1230, qui abroge la Directive 2006/42/CE.
- Avant 1993Machines sans marquage CE : Art. R4324-1 à R4324-45.
- 1993 à 2009Premières directives machines (89/392/CEE, codifiée par la 98/37/CE en 1998).
- 29 déc. 2009Directive 2006/42/CE pour les machines mises sur le marché.
- 20 janv. 2027Règlement (UE) 2023/1230, sous réserve des dispositions transitoires.
Bonne nouvelle d'abord : vos machines en service ne deviennent pas non conformes du jour au lendemain. Le changement majeur est le suivant : la modification substantielle reçoit une définition commune, et son auteur devient fabricant (Art. 18).
Vous avez un retrofit en cours ?
Lecture ASI : une remise en service postérieure au 20 janvier 2027 après modification substantielle s'évalue selon le Règlement, y compris la protection contre la corruption (Annexe III, §1.1.9). Fixez cette date dès le cahier des charges. Notre offre retrofit et modernisation intègre cette qualification. Pour aller plus loin : notre page Règlement UE 2023/1230, notre article sur le calendrier du Règlement machines et le guide gratuit Règlement machines 2027.
Mise en conformité machine : 5 idées reçues à oublier
- « Elle est marquée CE, donc elle est conforme. »Faux. Le marquage CE est la photo du premier jour. Un carter retiré suffit à sortir du cadre (Art. R4322-1).
- « Une vieille machine doit être marquée CE pour rester en service. »Faux. Elle doit respecter les Art. R4324-1 à R4324-45. Un marquage CE sans évaluation de la conformité serait une déclaration inexacte.
- « Le rapport du contrôleur vaut mise en conformité. »Faux. L'organisme formule des orientations à solution. L'appréciation des risques EN ISO 12100 reste à votre charge.
- « J'applique la norme, donc je suis conforme. »Faux. Sur une machine en service, la norme ne crée pas de présomption. Elle justifie une solution si l'évaluation des risques couvre les tâches réelles.
- « On verra au prochain arrêt annuel. »Faux. Un protecteur inopérant relève de l'Art. L4731-1, 4° : l'activité peut être arrêtée sur-le-champ.
FAQ : mise en conformité des machines
Ma machine n'a pas de marquage CE : dois-je la faire marquer après sa mise en conformité ?
Non. Une machine mise en service avant l'application des règles de conception européennes n'a pas à recevoir de marquage CE après correction. Elle doit satisfaire aux prescriptions techniques des Art. R4324-1 à R4324-45 du Code du travail : protecteurs, organes de service, arrêt, arrêt d'urgence, séparation des énergies. Apposer un marquage CE sans évaluation de la conformité au sens de la Directive 2006/42/CE ou du Règlement (UE) 2023/1230 serait une déclaration inexacte. La situation change si la machine subit une modification substantielle remise en service à compter du 20 janvier 2027 : l'auteur devient alors fabricant (Art. 18) et doit conduire l'évaluation de la conformité du périmètre affecté.
Combien de temps ai-je pour mettre une machine en conformité ?
Le Code du travail ne fixe pas de délai général : l'obligation de conformité s'applique en permanence. Le délai apparaît quand l'inspection du travail agit. Elle peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai qu'elle fixe (Art. L4721-4), ou demander une vérification par un organisme accrédité en fixant le délai de saisine (Art. R4722-5). En cas de danger grave et imminent lié à un protecteur absent ou inopérant, l'agent de contrôle peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité sans attendre (Art. L4731-1, 4°). En pratique, ASI Industrie traite immédiatement les écarts de ce type, puis planifie le reste.
Que vérifier à l'achat d'une machine d'occasion ?
Exigez d'abord le certificat de conformité que le vendeur ou le loueur doit remettre (Art. R4313-14 du Code du travail). Il atteste la conformité aux règles applicables selon l'origine de la machine : règles de conception si elle a été marquée CE, prescriptions techniques des Art. R4324-1 à R4324-45 sinon. Vérifiez ensuite l'état réel : protecteurs présents, verrouillages fonctionnels, arrêt d'urgence, notice d'instructions en français. Le certificat engage le vendeur, mais il ne dispense pas l'employeur de ses propres obligations avant la mise en service (Art. L4321-2). Un audit de réception documenté reste la meilleure protection.
Mon rapport de vérification périodique prouve-t-il que ma machine est conforme ?
Non. Les vérifications générales périodiques (Art. R4323-22 à R4323-28 du Code du travail) visent certains équipements, dont les appareils de levage, et portent sur leur bon état. Elles ne remplacent ni l'appréciation des risques ni l'analyse de conformité complète de la machine. L'organisme de contrôle formule des orientations à solution : il n'établit pas l'évaluation des risques EN ISO 12100 à votre place. Le rapport constitue un élément de preuve utile, à condition que ses observations aient été levées et tracées. Un rapport resté sans suite produit l'effet inverse lors d'une enquête.
En mettant ma machine en conformité, puis-je devenir fabricant ?
Rarement, mais c'est possible. Selon l'Art. 3(16) du Règlement (UE) 2023/1230, la modification substantielle suppose un nouveau danger ou un risque accru, imposant des mesures a) ou b). Une correction qui ramène la machine à son niveau de sécurité attendu traite un risque existant : elle ne remplit pas cette condition (LECTURE ASI). La bascule devient réelle quand la mise en conformité s'accompagne d'une hausse de cadence, d'un nouveau mode de marche ou d'une nouvelle fonction. L'auteur devient alors fabricant au sens de l'Art. 18. D'où la règle : qualifier chaque projet avant les travaux.
Mise aux normes ou mise en conformité machine : quelle différence ?
Dans le langage courant, mise aux normes machine et mise en conformité désignent la même démarche. Juridiquement, elles ne disent pas la même chose. « Mise aux normes » suggère d'appliquer les normes les plus récentes, alors que le Code du travail impose la conformité au référentiel de la date de mise en service, notice comprise (Art. R4322-1), ou aux prescriptions des Art. R4324-1 à R4324-45 pour une machine ancienne. Les normes, comme l'EN ISO 13849-1 ou l'EN ISO 14120, sont des moyens de démontrer le résultat, pas une obligation autonome sur une machine en service. Une mise à niveau au-delà du référentiel d'origine devient nécessaire quand l'évaluation des risques révèle un danger non traité (Art. L4121-1).
Comment mettre en conformité sans faire chuter le TRS ?
En concevant les mesures à partir des interventions réelles, pas seulement du plan de la machine. Un protecteur qui impose un démontage à chaque changement de format allonge l'arrêt et finit souvent neutralisé, ce que l'Art. L4731-1, 4°, du Code du travail vise directement. ASI Industrie observe les tâches de production, de réglage et de nettoyage, puis choisit des solutions compatibles : protecteurs mobiles verrouillés (EN ISO 14119), modes de marche adaptés, accès de maintenance hors zone dangereuse. Mesurez le taux de rendement synthétique avant et après les travaux pour objectiver l'effet, au lieu de le supposer.
Mettre en conformité, c'est d'abord qualifier
La mise en conformité machine commence par une question de date, pas de budget. La date de première mise en service fixe le référentiel : règles de conception de l'époque pour une machine marquée CE (Art. R4322-1), prescriptions techniques des Art. R4324-1 à R4324-45 pour une machine ancienne. L'employeur en répond seul face à l'inspection du travail, quel que soit le prestataire. La méthode suit l'EN ISO 12100 et se documente à chaque étape. À compter du 20 janvier 2027, toute correction qui crée un nouveau danger se qualifie au regard de l'Art. 3(16) du Règlement (UE) 2023/1230. Une mise en conformité réussie protège les opérateurs sans freiner la production.
- Référentiel : OBLIGATOIRE au titre du Code du travail. Il dépend de la date de première mise en service.
- Protecteur inopérant : on traite le jour même. Arrêt temporaire possible (Art. L4731-1, 4°).
- Méthode : EN ISO 12100, puis EN ISO 13849-1. Les normes guident la solution, l'évaluation des risques la justifie.
- BONNE PRATIQUE ASI : qualifier avant de corriger. Une correction ne doit pas créer de statut de fabricant non voulu.
Sources et références officielles
- Code du travail : Art. L4121-1, L4121-2, L4321-1, L4321-2, R4321-1, R4322-1, R4324-1 à R4324-45, R4313-14, R4121-2, L4741-1 · Légifrance
- Code du travail : Art. R4322-1, maintien en état de conformité · Code du travail numérique
- Code du travail : Art. L4731-1, arrêt temporaire de travaux ou d'activité · Code du travail numérique
- Code du travail : Art. R4722-5, vérification par un organisme accrédité ; arrêté du 22 octobre 2009 · Code du travail numérique
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines : Art. 3, 10, 18, 25, 50, Annexe III · EUR-Lex
- Directive 2006/42/CE relative aux machines (abrogée au 20/01/2027) · EUR-Lex
- ISO 12100:2010 : Sécurité des machines, Principes généraux de conception · ISO.org
Règlement Machines 2023/1230 : le guide pour préparer le 20 janvier 2027
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