La hiérarchie des normes en sécurité machine est l'ordre juridique qui détermine quel texte prime sur quel autre, du règlement européen jusqu'à la norme technique volontaire. Sur le terrain, un exploitant justifie une décision de sécurité en citant une norme ISO, sans vérifier si elle porte une obligation. Or les obligations viennent d'ailleurs : Annexe III du Règlement (UE) 2023/1230 pour la conception, Code du travail pour l'exploitant, avec vérification à la mise en service (Art. R4323-22) et maintien en état de conformité (Art. R4322-1). Cet article remet chaque texte à son étage et chaque obligation à son destinataire réel.
Les quatre étages de la hiérarchie des normes en sécurité machine
Définition rapide
La hiérarchie des normes est le principe selon lequel une règle de droit tire sa validité de sa conformité à la règle qui lui est supérieure. En sécurité machine, elle détermine si une exigence s'impose, à qui elle s'adresse, et sous quelle forme de preuve elle se démontre.Un diagnostic de conformité machine mal cadré commence presque toujours par la même erreur de raisonnement : partir de la norme pour remonter vers l'obligation. La démarche correcte est inverse. On identifie d'abord le texte qui crée l'obligation, ensuite son destinataire, et seulement à la fin le moyen technique qui permet de démontrer qu'elle est respectée.
Ce renversement n'est pas un débat d'école. Il change la nature de la réponse apportée à une DDETS ou DREETS lors d'un contrôle, la structure d'un dossier technique, et la répartition des responsabilités entre un fabricant, un intégrateur et un exploitant.
Pourquoi la confusion persiste dans les ateliers
La norme est le seul document du dispositif qui décrit une solution technique exécutable. Elle donne un schéma de câblage, une distance de sécurité, une formule de calcul. Le règlement, lui, énonce une exigence de résultat sans dire comment l'atteindre. Un technicien se tourne donc naturellement vers le document qui répond à sa question opérationnelle immédiate.
Cette préférence pratique devient un risque juridique dès qu'elle se substitue à l'analyse d'obligation. Une machine peut respecter scrupuleusement une norme de type C et rester non conforme, parce que la norme ne couvre pas l'ensemble des dangers présents dans la configuration réelle d'exploitation.
Étage 1 : règlement et directive, deux mécaniques juridiques opposées
« Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. »Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Art. 288 · fondement de la distinction règlement / directive
La Directive Machines 2006/42/CE a suivi le second schéma. Sa partie machines a été transposée en droit français par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, qui a refondu le titre Ier du livre III de la quatrième partie du Code du travail (Art. R4311-1 à R4314-6) et placé les règles techniques de conception à l'annexe I visée par l'Art. R4312-1. Ce décret est entré en application le 29 décembre 2009 et a été complété par plusieurs arrêtés, dont ceux des 22 et 27 octobre 2009 et du 28 décembre 2009.
Ce montage illustre l'emboîtement des niveaux décrit plus haut. Le décret n'a pas créé le socle : il s'appuie sur des articles législatifs préexistants du Code du travail, visés dans ses considérants. La partie ascenseurs de la directive relève, elle, d'autres textes nationaux. Chaque État membre disposant d'une marge d'appréciation, des écarts d'interprétation sont apparus d'un pays à l'autre.
Le Règlement (UE) 2023/1230, publié au JOUE du 29 juin 2023 et entré en vigueur le 19 juillet 2023, rompt avec cette mécanique. Applicable à compter du 20 janvier 2027, il ne fera l'objet d'aucune transposition. Le texte européen deviendra directement la source de l'obligation pour tout fabricant, intégrateur, importateur ou distributeur opérant sur le marché intérieur.
Ce que l'application directe du règlement change concrètement
Sous le régime de la directive, un litige technique se tranchait en confrontant le texte français de transposition au texte européen. Ce double niveau ouvrait un espace d'interprétation nationale. À compter du 20 janvier 2027, cet espace se referme pour la conception : la référence est unique et son interprétation relève, en dernier ressort, de la Cour de justice de l'Union européenne.
Attention toutefois à une conclusion trop rapide. Les textes nationaux ne disparaissent pas : ils continueront d'encadrer l'utilisation, les contrôles, les sanctions et l'organisation de l'inspection du travail. Le Code du travail conserve toute sa portée sur le volet utilisation, que le Règlement 2023/1230 ne régit pas. Les deux corpus coexisteront sur des périmètres nettement séparés, ce que détaille notre analyse du Règlement Machines 2023/1230.
Étage 2 : loi, décret, arrêté et lecture du Code du travail
Partie législative · articles L
La loi pose l'obligation de principe
L'Art. L4121-1 impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'Art. L4121-2 énonce les 9 Principes Généraux de Prévention, qui fixent l'ordre de traitement des risques. Ces deux articles ne se confondent pas.
Partie réglementaire · articles R et D
Le décret organise la mise en œuvre
L'Art. R4322-1 impose le maintien en état de conformité, l'Art. R4323-22 la vérification à la mise en service dans l'établissement, et les Art. R4323-23 à R4323-27 les vérifications périodiques, pour les catégories d'équipements déterminées par arrêté. L'Art. R4121-2, 2°, déclenche la mise à jour du document unique lors de toute décision d'aménagement important.
Arrêtés ministériels
L'arrêté fixe les modalités techniques
Les arrêtés précisent les périodicités, les contenus de vérification et les qualifications requises dans leur domaine propre. Pour les appareils de levage, la périodicité de référence est de 12 mois, ramenée à 6 mois notamment pour les appareils mus par une énergie autre que la force humaine et transportant des personnes.
Lire une référence du Code du travail sans se tromper de portée
Une erreur fréquente consiste à citer un article R pour fonder une obligation générale, ou à invoquer un article L pour exiger une modalité technique qu'il ne contient pas. La lecture correcte suit la chaîne : l'article L donne le fondement, l'article R donne la mécanique, l'arrêté donne le paramètre.
Exemple concret sur le document unique. L'Art. L4121-3-1 impose la transcription et la mise à jour des résultats de l'évaluation des risques, et distingue deux régimes selon l'effectif : au-delà de 50 salariés, un PAPRIPACT détaillé ; en deçà, une liste d'actions de prévention consignée dans le DUERP. Quelle que soit sa taille, l'entreprise doit donc faire déboucher son évaluation sur des mesures de prévention formalisées.
Ce point structure l'articulation entre l'analyse de risques machine et le document unique, que nous détaillons dans le comparatif entre analyse de risques machine, EVRP et DUERP. L'analyse de risques machine alimente directement le DUERP ; un prestataire peut accompagner son élaboration, mais la responsabilité de l'évaluation et du document unique demeure celle de l'employeur et ne s'externalise pas, comme le rappelle notre page DUERP et sécurisation des risques.
Étage 3 : une norme n'est pas une loi
« Les produits relevant du champ d'application du présent règlement conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe III couvertes par ces normes ou ces parties de normes. »Règlement (UE) 2023/1230, Art. 20, paragraphe 1 · noter la double restriction : « parties de normes » et « couvertes par »
Chaque mot de cette disposition compte. La présomption ne porte que sur les exigences essentielles effectivement traitées par la norme appliquée, et uniquement pour les parties de la norme réellement mises en œuvre. Un fabricant qui applique une norme de type C sur 80 % de son périmètre de dangers ne bénéficie d'aucune présomption sur les 20 % restants.
Le second point est plus rarement énoncé : la présomption est réfragable. Les autorités de surveillance du marché conservent le pouvoir de contester la conformité d'un produit présumé conforme, et la Commission dispose d'une procédure d'objection formelle contre une norme harmonisée jugée insuffisante. Une référence de norme peut être retirée du JOUE.
Reste une nuance que le schéma pyramidal efface : une norme volontaire peut devenir contraignante par un autre chemin que la présomption de conformité, soit par renvoi exprès d'un texte réglementaire, soit par engagement contractuel ou cahier des charges client. Sa force vient alors du texte ou du contrat qui la vise, jamais de la norme elle-même.
Le cas ISO 12100 : obligation d'apprécier, liberté de méthode
L'appréciation du risque est une obligation de résultat. Le fabricant doit démontrer qu'il a identifié les dangers, estimé les risques, puis appliqué la réduction du risque selon la méthode des trois étapes. Cette obligation découle du texte réglementaire, pas de la norme.
L'ISO 12100:2010 fournit la méthodologie de référence pour y répondre, avec son §5 consacré à l'appréciation et son §6 à la réduction du risque. Son application reste juridiquement volontaire. Un industriel peut utiliser une autre méthode structurée, mais il supporte alors intégralement la charge de démontrer l'équivalence du résultat obtenu. En pratique, ce transfert de charge de preuve rend l'écart difficile à défendre en contentieux.
Précision d'actualité : l'ISO 12100:2010 reste la version publiée applicable. Sa révision se poursuit après le vote négatif sur le projet DIS 12100.2 fin 2025 : un nouveau scrutin a été lancé le 20 juillet 2026 sur le projet ISO/DIS 12100.3, aujourd'hui au stade 40.20, soit la phase d'enquête. Ce projet ne doit donc pas être traité comme une norme publiée. Notre décryptage de l'articulation entre le Règlement 2023/1230 et la révision de l'ISO 12100 détaille les conséquences pour les dossiers en cours, et notre page présente notre approche de l'analyse de risques ISO 12100.
Distinguer les cinq statuts d'une exigence
Toute exigence rencontrée dans un dossier machine relève de l'un des statuts suivants. Les nommer explicitement dans un rapport évite l'essentiel des malentendus entre bureau d'études, exploitant et organisme de contrôle.
La jurisprudence n'est pas un étage de la pyramide
La jurisprudence agit transversalement sur les quatre étages. Elle peut préciser la portée d'un règlement européen, l'articulation d'un article du Code du travail, la valeur probatoire d'une norme technique ou la qualification d'une intervention sur une machine. C'est pourquoi elle se place sur le côté de la pyramide et non à l'intérieur.
Ce que le juge attend réellement de l'employeur
La Cour de cassation a précisé la portée de l'obligation de sécurité : l'employeur ne méconnaît pas cette obligation lorsqu'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les Art. L4121-1 et L4121-2 du Code du travail (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444). L'obligation reste exigeante, mais elle s'apprécie au regard des mesures effectivement prises et documentées.
Sur le terrain de la faute inexcusable, la formulation est stable : elle peut être reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'absence d'un risque dans le document unique n'établit aucune preuve automatique, mais elle constitue un élément particulièrement défavorable dans l'appréciation de la conscience du danger.
Au pénal, la logique est comparable. L'Art. 121-3 du Code pénal ouvre la responsabilité de l'auteur indirect en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, sur le fondement des Art. 221-6 et 222-19. L'absence de traçabilité documentaire peut constituer un élément retenu dans l'analyse d'une éventuelle faute caractérisée : elle ne la constitue pas à elle seule.
Étage 4 : conception et mise sur le marché contre utilisation
Le marquage CE matérialise la déclaration du fabricant, sous sa seule responsabilité, que la machine satisfait aux exigences applicables au moment de sa mise sur le marché ou de sa mise en service. Ce n'est pas une certification délivrée par un tiers, sauf lorsque l'Annexe I impose l'intervention d'un organisme notifié. Le détail des procédures figure sur notre page marquage CE fabricant.
Le point de bascule : la modification substantielle
C'est là que les deux régimes se rencontrent. Un exploitant qui modifie sa machine peut basculer du régime B vers le régime A. L'Art. 3, point 16, du Règlement (UE) 2023/1230 définit la modification substantielle par quatre conditions factuelles cumulatives, assorties de l'une ou l'autre de deux conséquences matérielles alternatives. La qualification n'est jamais automatique : elle se démontre.
Lorsque la qualification est retenue, l'Art. 18 produit son effet : la personne qui réalise la modification est considérée comme fabricant et supporte les obligations correspondantes de l'Art. 10, y compris l'évaluation de la conformité et l'apposition du marquage CE. Un retrofit mal qualifié transforme donc un exploitant en fabricant sans qu'il en ait conscience.
L'Art. 18 comporte une nuance décisive en pratique. Lorsque la modification substantielle n'a d'incidence que sur la sécurité d'une machine faisant partie d'un ensemble de machines, les obligations ne portent que sur la machine ou le produit connexe effectivement affecté, comme l'a démontré l'évaluation des risques. Modification substantielle ne signifie donc pas recertification automatique de toute la ligne. Notre article sur la frontière entre maintenance, modification et statut de fabricant détaille cette qualification, et la page modification substantielle présente la méthode appliquée par ASI Industrie.
Quel texte vous oblige ? Le test en 4 questions
Séparation des régimes
La machine est-elle déjà en service dans votre établissement ?
Si non, vous êtes dans le régime de conception et de mise sur le marché : Règlement 2023/1230 à compter du 20 janvier 2027, Directive 2006/42/CE avant.
Art. L4321-1 et R4322-1
Avez-vous modifié cette machine depuis sa mise en service ?
Si non, seul le Code du travail s'applique : vérification à la mise en service, maintien en état de conformité, vérifications périodiques pour les catégories visées.
Art. 3(16), condition 4
La modification crée-t-elle un nouveau danger ou augmente-t-elle un risque ?
Si non, la modification n'est pas substantielle. L'obligation de documenter la décision et de mettre à jour le DUERP demeure (Art. R4121-2, 2°).
Art. 3(16), conséquences a) ou b)
Impose-t-elle une mesure de type a) ou b) ?
Protecteur imposant de modifier la commande de sécurité, ou mesures de stabilité et de résistance mécanique : si oui, l'Art. 18 fait de vous un fabricant.
Outil interactif · Quel corpus vous oblige ?
Identifiez votre régime en 4 clics
Q1. La machine est-elle déjà en service dans votre établissement ?
Question 1 sur 4
Un seul test, deux corpus possibles
Ce test ne désigne jamais la norme à appliquer. Il désigne le texte qui crée l'obligation et la personne qui la porte. La norme arrive après, comme moyen de preuve, une fois l'obligation identifiée. C'est précisément l'ordre que la méthode MESP© impose en ouverture de dossier.
Dans les deux cas où le résultat désigne le régime du fabricant, les obligations ne se cumulent pas seulement sur le papier : évaluation des risques, documentation technique conservée au moins dix ans (Art. 10, §3), procédure d'évaluation de la conformité de l'Art. 25, déclaration UE de conformité et marquage CE avant remise en service.
Tableau de synthèse : qui impose quoi, à qui, avec quelle force
Une ligne mérite une lecture attentive : l'IEC 62443, référentiel de cybersécurité industrielle, n'est pas harmonisée au titre du Règlement 2023/1230 à ce jour. L'appliquer apporte une valeur probatoire réelle sur l'état de l'art, mais n'ouvre aucune présomption de conformité pour les exigences de l'Annexe III, §1.1.9 et §1.2.1.
2026-2027 : ce que la transition change dans la pyramide
Trois conséquences opérationnelles à traiter dès maintenant
Première conséquence : les projets de machine spéciale dont le cycle de conception dépasse 18 mois doivent aujourd'hui arbitrer leur référentiel. Une machine dont la livraison est prévue au printemps 2027 doit être conçue sous Règlement, avec une déclaration UE de conformité établie selon le modèle de l'Annexe V, partie A. C'est le point que nous traitons en amont sur nos projets de conception de machines spéciales.
Deuxième conséquence : la répartition entre l'Annexe I, partie A, et l'Annexe I, partie B, change la procédure d'évaluation. Les catégories de la partie A imposent l'intervention d'un organisme notifié, sans dérogation possible (Art. 25, §2). Celles de la partie B restent accessibles au contrôle interne lorsque des normes harmonisées ou des spécifications communes couvrent l'ensemble des exigences applicables (Art. 25, §3).
Troisième conséquence : la cybersécurité devient une exigence essentielle de sécurité machine. Cette exigence naît du Règlement 2023/1230 lui-même, à l'Annexe III, §1.1.9 et §1.2.1, et non du Cyber Resilience Act. Le CRA, Règlement (UE) 2024/2847, constitue un texte distinct : entré en vigueur le 10 décembre 2024, il applique ses obligations de notification à l'ENISA et aux CSIRT à compter du 11 septembre 2026, et son régime principal à compter du 11 décembre 2027. Les deux corpus se cumulent sans se confondre, ce que détaillent notre article sur la cybersécurité dans le Règlement Machines et notre pack cybersécurité CRA.
5 idées reçues sur la hiérarchie des textes
FAQ : hiérarchie des textes et sécurité machine
Une norme ISO est-elle obligatoire en sécurité machine ?
En principe non. Une norme ISO, EN ou EN ISO est d'application volontaire : elle ne constitue pas par elle-même la source de l'exigence réglementaire. L'obligation vient du Règlement (UE) 2023/1230 pour la conception et la mise sur le marché, et du Code du travail pour l'utilisation. Quand ses références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, une norme harmonisée ouvre une présomption de conformité limitée aux exigences essentielles qu'elle couvre (Art. 20, §1). Une norme peut toutefois devenir contraignante par renvoi d'un texte réglementaire ou par engagement contractuel. Le droit impose, la norme aide à démontrer.
Quelle est la différence entre un règlement et une directive européenne ?
Un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre, sans transposition. Une directive lie l'État quant au résultat à atteindre et lui laisse le choix de la forme et des moyens : elle doit être transposée dans l'ordre juridique national par les mesures appropriées. L'Art. 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fixe cette distinction. En sécurité machine, la conséquence est directe : la partie machines de la Directive 2006/42/CE a été transposée par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, entré en application le 29 décembre 2009. Le Règlement (UE) 2023/1230, applicable à compter du 20 janvier 2027, ne fera l'objet d'aucune transposition.
Que signifient les préfixes L, R et D dans le Code du travail ?
Le préfixe L désigne la partie législative, issue de la loi. Le préfixe R désigne la partie réglementaire relevant d'un décret en Conseil d'État, le préfixe D un décret simple. Un article R ne peut pas contredire un article L. Exemple en prévention : l'Art. L4121-1 pose l'obligation générale de sécurité de l'employeur, l'Art. L4121-2 énonce les 9 Principes Généraux de Prévention, et l'Art. R4121-2, 2°, déclenche la mise à jour du document unique lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Les arrêtés ministériels fixent ensuite les modalités techniques dans leur domaine propre.
Qui est responsable de la conformité d'une machine : le fabricant ou l'employeur ?
Les deux, sur des périmètres distincts et à des moments différents du cycle de vie. Le fabricant, l'intégrateur, l'importateur ou le distributeur répondent de la conception et de la mise sur le marché : marquage CE, dossier technique, déclaration UE de conformité, exigences essentielles de l'Annexe III du Règlement 2023/1230. L'employeur utilisateur répond de la mise en service dans son établissement et des conditions réelles d'exploitation : vérification à la mise en service (Art. R4323-22), maintien en état de conformité (Art. R4322-1) et vérifications périodiques, pour les catégories d'équipements visées par arrêté. Les deux régimes se rejoignent lors d'une modification substantielle, l'Art. 18 faisant de son auteur un fabricant.
La jurisprudence est-elle au-dessus de la loi ?
Non. La jurisprudence ne se situe ni au-dessus ni en dessous des textes : elle en précise l'interprétation et l'application dans une situation concrète. Un arrêt de la Cour de cassation ne crée pas une obligation nouvelle, il indique comment le juge lit une obligation existante. En sécurité machine, cette lecture est déterminante : la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les Art. L4121-1 et L4121-2 ne méconnaît pas son obligation de sécurité (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444). La faute inexcusable peut être reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Une norme harmonisée peut-elle rendre une machine conforme à elle seule ?
Non. La présomption de conformité issue de l'Art. 20, §1, du Règlement 2023/1230 est partielle et conditionnelle. Elle ne couvre que les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'Annexe III effectivement traitées par la norme, et seulement pour les parties de la norme appliquées. Une machine peut donc appliquer une norme de type C sans être conforme pour autant : les dangers non couverts restent à traiter par une appréciation du risque au sens de l'ISO 12100. Les autorités de surveillance du marché conservent par ailleurs la possibilité de contester la conformité d'un produit présumé conforme. Appliquer une norme est un élément de preuve solide, pas un certificat automatique.
Que se passe-t-il pendant la transition 2026-2027 entre la directive et le règlement ?
La date déterminante est celle de la mise sur le marché. Les machines mises sur le marché avant le 20 janvier 2027 relèvent de la Directive 2006/42/CE et de ses textes nationaux de transposition. Celles mises sur le marché ou mises en service à compter du 20 janvier 2027 relèvent du Règlement (UE) 2023/1230, sous réserve de ses dispositions transitoires. Il n'existe pas de période de coexistence permettant de choisir librement entre les deux textes. Pour un projet de machine spéciale dont le cycle de conception dépasse 18 mois, la question du référentiel applicable se pose donc dès aujourd'hui, au stade du cahier des charges.
Le marquage CE est-il une certification délivrée par un organisme ?
Non, sauf dans les cas où un organisme notifié intervient. Le marquage CE matérialise la déclaration du fabricant, sous sa seule responsabilité, que la machine satisfait aux exigences applicables au moment de sa mise sur le marché ou de sa mise en service. Pour les catégories de l'Annexe I, partie A, du Règlement 2023/1230, l'intervention d'un organisme notifié est obligatoire : examen UE de type, assurance qualité complète ou vérification à l'unité (Art. 25, §2). Pour la partie B, le contrôle interne reste possible lorsque des normes harmonisées ou des spécifications communes couvrent toutes les exigences applicables (Art. 25, §3). Hors Annexe I, le module A s'applique (Art. 25, §4).
La conformité n'est pas une case à cocher, c'est un ensemble cohérent
La hiérarchie des normes en sécurité machine ne se résume pas à un empilement de textes. Elle organise une chaîne de responsabilité : le Règlement (UE) 2023/1230 crée l'obligation de conception à compter du 20 janvier 2027, le Code du travail crée celles de mise en service et d'utilisation, la norme fournit le moyen de preuve, la jurisprudence en fixe la lecture. Poser la bonne question change tout. Il ne s'agit pas de savoir quelle norme appliquer, mais quelles obligations s'appliquent, à qui elles s'adressent, et comment démontrer qu'elles sont respectées.
- Le droit impose, la norme aide à démontrer. L'Art. 20, §1, du Règlement 2023/1230 n'ouvre qu'une présomption partielle et réfragable, limitée aux exigences couvertes.
- Deux régimes, deux responsables. Conception et mise sur le marché d'un côté ; mise en service dans l'établissement puis utilisation de l'autre, avec l'Art. 18 comme point de bascule.
- La jurisprudence traverse la pyramide. Elle n'ajoute pas d'obligation : elle apprécie la qualité de la démonstration produite.
- La date de mise sur le marché décide. Avant le 20 janvier 2027, Directive 2006/42/CE ; à compter de cette date, Règlement 2023/1230, sans période mixte.
- BONNE PRATIQUE ASI : nommer le statut de chaque exigence. Obligatoire, présomption de conformité, recommandé, bonne pratique ou lecture ASI, dans chaque rapport.
À propos de l'auteur
Stanislas KOZAK, dirigeant fondateur d'ASI Industrie SASU, cumule 33 ans d'expérience industrielle : responsable méthodes et industrialisation, puis responsable HSE, avant de créer ASI Industrie en 2015 à Tramoyes (Ain). Formé au CNAM en génie industriel, hygiène-sécurité-environnement et gestion d'entreprise, il accompagne les industriels d'Auvergne-Rhône-Alpes en conformité machine, responsabilité juridique et performance industrielle. Découvrir son parcours.
Sources et références officielles
Article rédigé sur la base des références publiques suivantes.
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines · Art. 3(16), 10, 12, 18, 20, 21, 25, 51, Annexes I, III et V · EUR-Lex, texte complet et rectificatifs
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Art. 288 · actes juridiques de l'Union · EUR-Lex
- Directive 2006/42/CE relative aux machines, abrogée au 20 janvier 2027 · EUR-Lex
- Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 · règles techniques de conception des machines · Légifrance
- Code du travail · Art. L4121-1, L4321-1, R4322-1, R4323-22 à R4323-28, R4121-2 · Légifrance
- Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444 · portée de l'obligation de sécurité · Légifrance
- ISO 12100:2010 · Sécurité des machines, principes généraux de conception · ISO
- ISO/DIS 12100.3 · état d'avancement du projet de révision, stade 40.20 · ISO
Règlement Machines 2023/1230 : le guide pour préparer le 20 janvier 2027
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