Document unique · EVRP
Document unique (DUERP) et EVRP : protéger le dirigeant du risque pénal
La plupart des cabinets HSE font le DUERP sans maîtriser la réglementation machine. Les bureaux d'études font la conformité CE sans connecter l'analyse aux obligations employeur. ASI Industrie fait les deux, dans la bonne séquence.
- Obligation
- dès 1 salarié
- Mise à jour
- annuelle dès 11
- PAPRIPACT
- dès 50 salariés
- Conservation
- 40 ans
En bref
En industrie, un Document unique (DUERP, Document unique d'évaluation des risques professionnels) généraliste ne suffit pas à protéger le dirigeant contre la faute inexcusable en cas d'accident. ASI Industrie construit la chaîne complète ISO 12100 → EVRP → Document unique → PAPRIPACT : l'évaluation couvre tous les risques professionnels, traduit les risques résiduels de chaque équipement et les contraintes ergonomiques (TMS) en un plan d'action conforme aux articles L.4121-1 à L.4121-3-1 et R.4321-1 du Code du travail. Les actions du plan sont ensuite mises en œuvre : ASI Industrie conçoit et intègre les mesures sur site.
01Outil interactif
Document unique : est-il à jour ?
Mon Document unique est-il à jour ?
Trois questions pour savoir si une mise à jour est obligatoire.
Quel est votre effectif ?
Quand a eu lieu la dernière mise à jour ?
Depuis, y a-t-il eu une nouvelle machine, une réorganisation ou un accident ?
Obligation non remplie
Toute entreprise d'au moins un salarié doit évaluer ses risques et les transcrire dans un Document unique. Son absence est sanctionnée, et pèse lourd après un accident.
- Évaluer les risques poste par poste, machines comprises.
- Définir le plan d'actions.
- Associer le CSE s'il existe.
Mise à jour obligatoire
Le Document unique doit être mis à jour lors de tout changement important des conditions de travail et après tout accident, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- Évaluer les risques liés au changement ou à l'accident.
- Compléter le plan d'actions.
- Dater et conserver la nouvelle version.
Mise à jour annuelle dépassée
À partir de 11 salariés, le Document unique doit être mis à jour au moins chaque année.
- Relancer l'évaluation, machines comprises.
- Faire le point sur les actions réalisées.
À jour : vérifiez le programme de prévention
À partir de 50 salariés, l'évaluation doit déboucher sur un programme annuel de prévention (PAPRIPACT), présenté au CSE.
- Vérifier que les actions du programme sont réalisées.
- Intégrer les analyses de risques machine.
À jour
Votre Document unique semble à jour. Vérifiez qu'il reflète les situations réelles : nettoyage, maintenance, modes dégradés.
- Conserver les versions successives (40 ans).
- Suivre la réalisation des actions.
02Notre différence
ISO 12100 → EVRP → Document unique → PAPRIPACT : une chaîne continue
De l'analyse de chaque machine au plan d'actions suivi chaque année : chaque étape nourrit la suivante, et l'ensemble constitue votre meilleure défense en cas d'accident.
- 1
Analyse ISO 12100
Phénomènes dangereux de chaque machine et risques résiduels après mesures.
- 2
EVRP
Évaluation de tous les risques professionnels : machines, manutention et TMS, bruit, chimique, circulation, coactivité.
- 3
Document unique
Transcription par unité de travail (DUERP), nourrie par l'EVRP et les analyses machine.
- 4
PAPRIPACT
Plan d'actions daté, chiffré, avec responsables, suivi chaque année.
03Code du travail
Faute inexcusable de l'employeur : ce que le Document unique doit prouver
La faute inexcusable est retenue quand l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale). Un Document unique précis, relié à des actions réalisées, est la première preuve du contraire.
- Dès le premier salariéÉvaluation des risques et Document unique (L.4121-3, R.4121-1).
- 11 salariés et plusMise à jour au moins annuelle (R.4121-2).
- 50 salariés et plusPAPRIPACT présenté au CSE (L.4121-3-1).
- Équipements de travailAppropriés et maintenus conformes (R.4321-1, R.4322-1).
- Conservation 40 ansToutes les versions du Document unique (R.4121-4).
04Article L.4121-2
Les 9 principes généraux de prévention, appliqués à chaque risque
Ils fixent l'ordre de traitement de chaque risque : supprimer avant de protéger, protéger collectivement avant d'équiper l'opérateur.
- 1Éviter les risques
- 2Évaluer ceux qui ne peuvent être évités
- 3Combattre les risques à la source
- 4Adapter le travail à l'homme
- 5Tenir compte de l'évolution de la technique
- 6Remplacer ce qui est dangereux
- 7Planifier la prévention
- 8Protection collective avant individuelle
- 9Donner les instructions appropriées
05Questions fréquentes
EVRP et Document unique : vos questions
Quelle différence entre EVRP et Document unique ?
L'EVRP est la démarche d'évaluation des risques professionnels : tous les risques, pas seulement ceux des machines (manutention, TMS, bruit, chimique, circulation, coactivité, risques psychosociaux). Le Document unique (DUERP) en est la transcription obligatoire, par unité de travail. Pour les machines, l'EVRP s'appuie sur l'analyse ISO 12100.
Mon Document unique couvre-t-il vraiment mes machines ?
Rarement assez. Un Document unique qui se contente de « risque mécanique » sans détailler les machines, leurs phases (production, réglage, nettoyage, maintenance) et leurs risques résiduels expose l'employeur en cas d'accident.
À quelle fréquence mettre à jour le Document unique ?
Au moins chaque année à partir de 11 salariés, et dans toutes les entreprises lors de toute décision d'aménagement important (nouvelle machine, modification, réorganisation) et lorsqu'une information supplémentaire est recueillie, notamment après un accident (article R.4121-2 du Code du travail).
Que risque l'employeur sans Document unique à jour ?
Une contravention de 5e classe (article R.4741-1), et surtout un élément lourd en cas d'accident : il facilite la reconnaissance de la faute inexcusable et peut caractériser une faute pénale du dirigeant.
Qu'est-ce que le PAPRIPACT ?
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, obligatoire à partir de 50 salariés (article L.4121-3-1). En dessous, le Document unique débouche sur une liste d'actions de prévention.
Combien de temps conserver le Document unique ?
Ses versions successives sont conservées au moins 40 ans et tenues à disposition des travailleurs, anciens travailleurs et personnes justifiant d'un intérêt (article R.4121-4).
Parlons de votre situation
Un Document unique
qui tient face à un accident
Présentez-nous votre site et votre Document unique actuel : nous vous adressons une proposition pour la chaîne ISO 12100 → EVRP → Document unique → PAPRIPACT.