La certification CE machine est la procédure réglementaire par laquelle un fabricant démontre qu'une machine satisfait toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) du Règlement (UE) 2023/1230. Elle se concrétise par la déclaration UE de conformité et le marquage CE machine : un engagement sur la conformité que le fabricant appose sous sa responsabilité avant toute mise sur le marché ou mise en service dans l'Union européenne.
Il n'existe pas de « certification UE » délivrée par une autorité : c'est le fabricant qui certifie lui-même la conformité, en signant la déclaration UE de conformité, avec l'intervention d'un organisme notifié uniquement pour certaines catégories de machines. Pour un équipement déjà en service qui ne répond plus aux exigences, la démarche relève de la mise en conformité machine.
Étape 1 : vérifier que la machine entre dans le champ d'application du Règlement
Le Règlement Machines 2023/1230 s'applique aux machines, aux produits connexes et aux quasi-machines tels que définis à l'Art. 2. Cette vérification préalable n'est pas une formalité : certains équipements sont explicitement exclus (Art. 2§2), et constituer un dossier technique sous ce Règlement pour un produit exclu invalide le marquage CE et engage la responsabilité du fabricant.
Trois questions séquentielles
- Le produit entre-t-il dans le champ d'application du Règlement défini à l'Art. 2 (machines, produits connexes, quasi-machines) ?
- Le produit figure-t-il sur la liste d'exclusion de l'Art. 2§2 (matériels militaires, machines à usage médical couvertes par d'autres règlements, etc.) ?
- Si le produit relève du Règlement 2023/1230 : quels autres règlements sont applicables en parallèle (directive basse tension, compatibilité électromagnétique, pression, CRA...) ?
Étape 2 : identifier les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables
L'Annexe III du Règlement 2023/1230 liste l'ensemble des EESS. Toutes ne s'appliquent pas à toutes les machines : chaque fabricant doit identifier, pour sa machine spécifique, quelles EESS sont pertinentes. Cette sélection est documentée dans le dossier technique et sera examinée par l'expert en cas de sinistre.
Étape 3 : réaliser l'évaluation des risques ISO 12100 et constituer l'EVRP
L'évaluation et la réduction des risques selon l'ISO 12100:2010 est le pivot de tout le processus de marquage CE. C'est sur ce document que l'expert assureur, l'inspecteur du travail ou le juge s'appuiera en priorité. La qualité de l'EVRP conditionne directement la solidité juridique du marquage CE.
Étape 4 : définir et mettre en œuvre les mesures de réduction des risques
Les mesures de réduction des risques sont la traduction physique de l'EVRP : protecteurs physiques, dispositifs de protection (rideau immatériel, tapis sensible, commande bimanuelle), dispositifs d'arrêt d'urgence, systèmes de sécurité SIL/PL. Chaque mesure doit être justifiée dans le dossier technique par référence à la situation dangereuse qu'elle adresse.
Pour les fonctions de sécurité implémentées par des systèmes de commande (contacteurs de sécurité, relais de sécurité, API de sécurité), le calcul de niveau de performance (PLr) selon EN ISO 13849-1 ou de niveau d'intégrité de sécurité (SIL) selon IEC 62061 est obligatoire. Ce calcul doit être documenté dans le dossier technique avec les données de fiabilité de chaque composant utilisé.
Étape 5 : vérifier la conformité aux EESS, normes harmonisées ou analyse propre
Il existe deux voies pour démontrer la conformité aux EESS. La première et préférable : l'application des normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'UE au titre du Règlement 2023/1230. Leur application confère une présomption de conformité aux EESS qu'elles couvrent, ce qui inverse la charge de la preuve en cas de litige.
La seconde voie : l'analyse propre du fabricant, sans application de normes harmonisées. Elle est juridiquement valable mais techniquement plus exigeante : le fabricant doit démontrer par ses propres moyens la satisfaction de chaque EESS, sans bénéficier de la présomption de conformité. En certification machine industrielle, c'est souvent le cas des machines spéciales, pour lesquelles aucune norme de type C n'existe.
Étape 6 : constituer le dossier technique (Annexe IV du Règlement 2023/1230)
Le dossier technique est le document probatoire de la démarche de conformité. L'Annexe IV du Règlement 2023/1230 en définit précisément le contenu minimum. Ce dossier doit être conservé pendant 10 ans minimum après la dernière mise sur le marché (Art. 10 §3).
Contenu obligatoire : Annexe IV
- Description générale de la machine (usage prévu, schéma général)
- Plans d'ensemble et dessins de détail des dispositifs de sécurité
- Rapport d'évaluation des risques (EVRP complet, ISO 12100)
- Calculs de conception et résultats des contrôles
- Normes et autres spécifications techniques utilisées
- Rapports d'essais techniques réalisés par le fabricant ou un tiers
- Copie de la notice d'instructions et documentation de maintenance
- Série de fabrication (en cas de fabrication en série)
Étape 7 : signer la déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE
La déclaration UE de conformité (Annexe V du Règlement 2023/1230) est le document par lequel le fabricant affirme sous sa responsabilité exclusive que la machine satisfait toutes les EESS applicables. Elle doit être signée par une personne physique habilitée par le fabricant et conservée 10 ans.
Le marquage CE n'est apposé qu'après la signature de la déclaration. Il est illégal d'apposer le marquage CE avant l'achèvement du processus de certification, y compris avant la finalisation du dossier technique ou la complétion des essais requis.
Les 5 erreurs qui invalident un marquage CE en apparence complet
FAQ : certification CE machine et marquage CE
Qui est considéré comme fabricant au sens du Règlement 2023/1230 ?
Le fabricant au sens de l'Art. 3 est toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir une machine et la commercialise sous son nom. Un intégrateur qui assemble plusieurs machines en un ensemble fonctionnel est fabricant de cet ensemble. Un exploitant qui réalise une modification substantielle (Art. 3(16)) devient fabricant de la machine modifiée.
Quelles sont les étapes obligatoires pour obtenir le marquage CE d'une machine ?
7 étapes séquentielles : (1) vérification du champ d'application, (2) identification des EESS applicables (Annexe III), (3) évaluation des risques ISO 12100 et EVRP, (4) mesures de réduction des risques, (5) vérification de conformité aux EESS, (6) constitution du dossier technique (Annexe IV), (7) déclaration UE de conformité et apposition du marquage CE.
Quand faut-il obligatoirement recourir à un organisme notifié pour le marquage CE machine ?
L'Annexe I partie A (risques les plus élevés : scies circulaires, presses à injecter...) impose une intervention obligatoire d'un organisme notifié. L'Annexe I partie B conditionne l'auto-déclaration à l'application de normes harmonisées couvrant toutes les EESS : en leur absence, un organisme notifié est nécessaire. Pour les machines ne relevant ni de l'Annexe I partie A ni partie B, l'auto-déclaration est possible (module A).
Que doit contenir le dossier technique d'une machine ?
Description générale et usage prévu, plans et schémas des dispositifs de sécurité, rapport EVRP complet (ISO 12100), calculs de conception (PLr/SIL inclus), normes appliquées, rapports d'essais, notice d'instructions. Conservation obligatoire : 10 ans minimum après la dernière mise sur le marché (Art. 10 §3 du Règlement 2023/1230).
7 étapes séquentielles : pas de raccourci
Le marquage CE n'est pas une étiquette : c'est la conclusion d'un processus documenté en 7 étapes séquentielles que le fabricant ne peut pas s'autoriser à tronquer. Chaque étape est un élément de preuve en cas de sinistre ou de contrôle.
Le nouveau règlement machines 2027, le Règlement (UE) 2023/1230 applicable au 20 janvier 2027, renforce ces exigences avec de nouvelles EESS (cybersécurité Annexe III §1.1.9, systèmes IA Annexe I partie A) et étend les obligations documentaires. La méthode MESP intègre ces nouvelles exigences dans son processus de certification.
Règlement Machines 2023/1230 : le guide pour préparer le 20 janvier 2027
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