Échéance réglementaire : 20 janvier 2027
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace définitivement la directive 2006/42/CE.
Application directe dans les 27 États membres, nouvelles exigences sur la cybersécurité, les machines connectées et l'IA embarquée. Toute modification substantielle après cette date déclenche l'obligation de conformité au nouveau règlement.
Le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil relatif aux machines a été publié le 29 juin 2023 au Journal officiel de l'Union européenne. Il remplacera définitivement la directive 2006/42/CE à compter du 20 janvier 2027. Ce changement représente la plus grande évolution de la réglementation machines depuis 2006.
Calendrier réglementaire
29 juin 2023
Publication du règlement (UE) 2023/1230 au Journal officiel de l'UE
19 juillet 2023
Entrée en vigueur du règlement (20 jours après publication)
Jusqu'au 19 janv. 2027
Période transitoire : directive 2006/42/CE toujours applicable
20 janvier 2027
🎯Application obligatoire du règlement 2023/1230
Les grandes nouveautés du règlement 2023/1230
Cybersécurité obligatoire
Les machines connectées doivent intégrer la protection contre les accès non autorisés, les cyberattaques et les risques liés aux logiciels dès leur conception.
Intelligence artificielle
Les systèmes IA embarqués dans les machines sont encadrés par de nouvelles exigences de sécurité fonctionnelle et de traçabilité algorithmique.
Documentation numérique
La dématérialisation des dossiers techniques est facilitée et encadrée. Les notices d'instructions peuvent être numériques.
Modification substantielle clarifiée
L'article 3(16) définit précisément ce qu'est une modification substantielle, réduisant les zones d'ambiguïté pour les exploitants.
Machines mobiles autonomes
Les AGV, AMR et autres machines mobiles autonomes bénéficient d'exigences spécifiques adaptées à leurs risques particuliers.
Application directe
Contrairement à la directive, le règlement est d'application directe dans les 27 États membres sans transposition nationale, portée juridique renforcée.
Que faire avant le 20 janvier 2027 ?
- Réaliser un inventaire de votre parc machine avec leur date de mise sur le marché
- Identifier les machines susceptibles d'être modifiées substantiellement avant 2027
- Former vos équipes HSE, ingénierie et achats aux nouvelles exigences
- Intégrer les exigences cybersécurité dans vos spécifications d'achat de machines
- Mettre à jour vos dossiers techniques pour les machines en cours de modification
- Vérifier la conformité de vos notices d'instructions
- Préparer votre DUERP en intégrant les nouvelles exigences