Ressource technique : Expertise ASI Industrie
Le marquage CE est l'acte par lequel le fabricant déclare que sa machine est conforme à l'ensemble des exigences légales applicables et qu'elle a été soumise aux procédures d'évaluation de la conformité appropriées. Le dossier technique est la pièce maîtresse de cette déclaration.
Le dossier technique CE : Ce qu'il doit contenir
L'Annexe VII de la directive 2006/42/CE (et son équivalent dans le règlement 2023/1230) définit le contenu obligatoire du dossier technique.
- Description générale de la machine et ses limites d'utilisation
- Dessins d'ensemble avec schémas de commande et circuits
- Dessins détaillés (mécaniques, électriques, pneumatiques, hydrauliques)
- Analyse de risques complète selon ISO 12100
- Liste des normes harmonisées appliquées
- Résultats des essais et calculs de conception
- Déclaration CE de conformité ou d'incorporation
- Notice d'instructions dans la ou les langues officielles