La certification machine UE est la procedure reglementaire par laquelle un fabricant demontre qu'une machine satisfait toutes les exigences essentielles de securite et de sante (EESS) du Reglement (UE) 2023/1230. Elle se concretise par le marquage CE — une declaration d'engagement sur la conformite que le fabricant appose sous sa responsabilite avant toute mise sur le marche ou mise en service dans l'Union europeenne.
Etape 1 — Verifier que la machine entre dans le champ d'application du Reglement
Le Reglement (UE) 2023/1230 s'applique aux machines, aux produits connexes et aux quasi-machines tels que definis a l'Art. 2. Cette verification prealable n'est pas une formalite : certains equipements sont explicitement exclus (Art. 2§2), et constituer un dossier technique sous ce Reglement pour un produit exclu invalide le marquage CE et engage la responsabilite du fabricant.
Trois questions sequentielles
- Le produit entre-t-il dans le champ d'application du Reglement defini a l'Art. 2 (machines, produits connexes, quasi-machines) ?
- Le produit figure-t-il sur la liste d'exclusion de l'Art. 2§2 (materiels militaires, machines a usage medical couvertes par d'autres reglements, etc.) ?
- Si le produit releve du Reglement 2023/1230 : quels autres reglements sont applicables en parallele (directive basse tension, compatibilite electromagnetique, pression, CRA...) ?
Etape 2 — Identifier les exigences essentielles de securite et de sante applicables
L'Annexe III du Reglement 2023/1230 liste l'ensemble des EESS. Toutes ne s'appliquent pas a toutes les machines : chaque fabricant doit identifier, pour sa machine specifique, quelles EESS sont pertinentes. Cette selection est documentee dans le dossier technique et sera examinee par l'expert en cas de sinistre.
Etape 3 — Realiser l'evaluation des risques ISO 12100 et constituer l'EVRP
L'evaluation et la reduction des risques selon l'ISO 12100:2010 est le pivot de tout le processus de marquage CE. C'est sur ce document que l'expert assureur, l'inspecteur du travail ou le juge s'appuiera en priorite. La qualite de l'EVRP conditionne directement la solidite juridique du marquage CE.
Etape 4 — Definir et mettre en oeuvre les mesures de reduction des risques
Les mesures de reduction des risques sont la traduction physique de l'EVRP : protecteurs physiques, dispositifs de protection (rideau immatériel, tapis sensible, commande bimanuelle), dispositifs d'arret d'urgence, systems de securite SIL/PL. Chaque mesure doit etre justifiee dans le dossier technique par reference a la situation dangereuse qu'elle adresse.
Pour les fonctions de securite implementees par des systemes de commande (contacteurs de securite, relais de securite, API de securite), le calcul de niveau de performance (PLr) selon EN ISO 13849-1 ou de niveau d'integrite de securite (SIL) selon IEC 62061 est obligatoire. Ce calcul doit etre documente dans le dossier technique avec les donnees de fiabilite de chaque composant utilise.
Etape 5 — Verifier la conformite aux EESS : normes harmonisees ou analyse propre
Il existe deux voies pour demontrer la conformite aux EESS. La premiere et preferable : l'application des normes harmonisees publiees au Journal Officiel de l'UE au titre du Reglement 2023/1230. Leur application confere une presomption de conformite aux EESS qu'elles couvrent, ce qui inverse la charge de la preuve en cas de litige.
La seconde voie : l'analyse propre du fabricant, sans application de normes harmonisees. Elle est juridiquement valable mais techniquement plus exigeante — le fabricant doit demontrer par ses propres moyens la satisfaction de chaque EESS, sans beneficier de la presomption de conformite.
Etape 6 — Constituer le dossier technique (Annexe IV du Reglement 2023/1230)
Le dossier technique est le document probatoire de la demarche de conformite. L'Annexe IV du Reglement 2023/1230 en definit precisement le contenu minimum. Ce dossier doit etre conserve pendant 10 ans minimum apres la derniere mise sur le marche (Art. 10 §3).
Contenu obligatoire — Annexe IV
- Description generale de la machine (usage prevu, schema general)
- Plans d'ensemble et dessins de detail des dispositifs de securite
- Rapport d'evaluation des risques (EVRP complet, ISO 12100)
- Calculs de conception et resultats des controles
- Normes et autres specifications techniques utilisees
- Rapports d'essais techniques realises par le fabricant ou un tiers
- Copie de la notice d'instructions et documentation de maintenance
- Serie des fabrication (en cas de fabrication en serie)
Etape 7 — Signer la declaration UE de conformite et apposer le marquage CE
La declaration UE de conformite (Annexe V du Reglement 2023/1230) est le document par lequel le fabricant affirme sous sa responsabilite exclusive que la machine satisfait toutes les EESS applicables. Elle doit etre signee par une personne physique habilitee par le fabricant et conservee 10 ans.
Le marquage CE n'est appose qu'apres la signature de la declaration. Il est illegal d'apposer le marquage CE avant l'achevement du processus de certification — y compris avant la finalisation du dossier technique ou la completion des essais requis.
Les 5 erreurs qui invalident un marquage CE en apparence complet
FAQ — Certification machine UE et marquage CE
Qui est considere comme fabricant au sens du Reglement 2023/1230 ?
Le fabricant au sens de l'Art. 3 est toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir une machine et la commercialise sous son nom. Un integrateur qui assemble plusieurs machines en un ensemble fonctionnel est fabricant de cet ensemble. Un exploitant qui realise une modification substantielle (Art. 3(16)) devient fabricant de la machine modifiee.
Quelles sont les etapes obligatoires pour obtenir le marquage CE d'une machine ?
7 etapes sequentielles : (1) verification du champ d'application, (2) identification des EESS applicables (Annexe III), (3) evaluation des risques ISO 12100 et EVRP, (4) mesures de reduction des risques, (5) verification de conformite aux EESS, (6) constitution du dossier technique (Annexe IV), (7) declaration UE de conformite et apposition du marquage CE.
Quand faut-il obligatoirement recourir a un organisme notifie pour le marquage CE machine ?
L'Annexe I partie A (risques les plus eleves : scies circulaires, presses a injecter...) impose une intervention obligatoire d'un organisme notifie. L'Annexe I partie B conditionne l'auto-declaration a l'application de normes harmonisees couvrant toutes les EESS — en leur absence, un organisme notifie est necessaire. Pour les machines ne relevant ni de l'Annexe I partie A ni partie B, l'auto-declaration est possible (module A).
Que doit contenir le dossier technique d'une machine ?
Description generale et usage prevu, plans et schemas des dispositifs de securite, rapport EVRP complet (ISO 12100), calculs de conception (PLr/SIL inclus), normes appliquees, rapports d'essais, notice d'instructions. Conservation obligatoire : 10 ans minimum apres la derniere mise sur le marche (Art. 10 §3 du Reglement 2023/1230).
7 etapes sequentielles : pas de raccourci
Le marquage CE n'est pas une etiquette — c'est la conclusion d'un processus documente en 7 etapes sequentielles que le fabricant ne peut pas s'autoriser a tronquer. Chaque etape est un element de preuve en cas de sinistre ou de controle.
Le Reglement (UE) 2023/1230, applicable au 20 janvier 2027, renforce ces exigences avec de nouvelles EESS (cybersecurite Annexe III §1.1.9, systemes IA Annexe I partie A) et etend les obligations documentaires. La methode MESP integre ces nouvelles exigences dans son processus de certification.