Un sinistre survient dans votre usine. Votre assureur mandate un expert. La premiere chose qu'il demande : le dossier technique et l'analyse de risques machine. Ce qu'il y trouve — ou n'y trouve pas — va determiner si votre couverture tient ou se fissure. Dans la majorite des dossiers que nous instruisons en mission MESP, l'ecart est documentaire : il est entre l'etat reel de la machine et l'etat couvert par le dossier technique.
Ce que l'expert assureur instrumente : pas ce que vous croyez
L'expert mandate par l'assureur n'est pas un inspecteur reglementaire. Sa mission est de documenter les causes techniques du sinistre, les ecarts entre l'etat reel de la machine et son dossier technique, et les eventualites de faute de conception ou de modification non tracee. Il ne s'interesse pas a la conformite CE en tant que telle — il s'interesse a la responsabilite technique documentee.
Premier point : le phenomene dangereux figure-t-il dans le dossier ?
Si le danger est inventorie avec une estimation documentee, c'est un element favorable : le fabricant a identifie le risque et pris une decision tracee sur sa reduction. Si le danger est absent du dossier, le silence documentaire sera interprete en defaveur du fabricant ou du modificateur — sans exception.
Deuxieme point : la mesure de reduction etait-elle proportionnee ?
L'ISO 12100:2010 §6 hierarchise les mesures de reduction en trois niveaux sequentiels : conception sure (niveau 1), protecteurs et dispositifs (niveau 2), information et formation (niveau 3). Si une information de securite a remplace un protecteur physique pourtant faisable techniquement, c'est une non-conformite a la hierarchie ISO 12100 — et un argument pour l'expert en defaveur du fabricant.
Troisieme point : le risque residuel a-t-il ete transmis a l'exploitant ?
C'est le point le plus systematiquement absent des dossiers PME instruits en mission MESP. La notice d'instructions doit mentionner explicitement les risques residuels — ceux qui subsistent apres mise en oeuvre des mesures de protection. L'absence de cette transmission documentee rompt la chaine de responsabilite entre fabricant et exploitant.
« Le fabricant ou son mandataire etablit [...] et tient a disposition des autorites competentes un dossier technique [...] pendant une periode d'au moins dix ans a partir de la date de mise sur le marche. »
Art. 10 §3, Reglement (UE) 2023/1230
La structure d'une analyse de risques machine opposable selon l'ISO 12100
L'ISO 12100:2010 definit un processus en deux phases : l'appreciation du risque (§5) et la reduction du risque (§6). Ce que l'expert assureur evalue, c'est la rigueur et la tracabilite de chaque etape — pas uniquement le resultat final.
Les 7 lacunes qui declenchent une contestation de sinistre
Perimetre temporal tronque
Limiter l'analyse au fonctionnement normal en omettant les phases de reglage, maintenance et depannage. L'Annexe B de l'ISO 12100 couvre explicitement ces phases — leur absence est une lacune identifiee en premier par l'expert.
Absence de calculs PLr ou SIL
Pour tout dispositif de securite a technologie programmable, l'absence de calcul PLr (EN ISO 13849-1) ou SIL (IEC 62061) est une lacune documentaire majeure qui fragilise considerablement la position de l'assure.
Risque residuel non documente
La notice d'instructions ne mentionne pas les risques residuels subsistant apres protection. Cette omission rompt la chaine de responsabilite fabricant/exploitant.
Modification non tracee
Toute modification de la machine depuis sa mise en service initiale qui n'a pas fait l'objet d'une qualification au regard de l'Art. 3(16) et d'une mise a jour du dossier technique constitue une lacune majeure.
Dossier technique non a jour
Un dossier technique qui ne reflète pas l'etat reel de la machine au moment du sinistre — version logicielle differente, composants de securite remplaces, parametres modifies — perd son caractere opposable.
Absence de presomption de conformite
L'absence d'application des normes harmonisees applicables, sans analyse de risques propre suffisamment detaillee pour s'en substituer, affaiblit la demonstration de conformite aux EESS.
Reconstitution post-sinistre non datee
La reconstitution d'un dossier technique apres le sinistre, presentee comme anterieure, peut etre analysee comme une manoeuvre frauduleuse au regard de l'Art. 313-1 du Code penal.
Modification substantielle et couverture assurantielle : le piege le plus frequent
Les modifications non tracees sont la premiere cause de contestation de couverture assurantielle observee en mission MESP. Un exploitant qui modifie sa machine — meme dans le cadre d'une demarche lean — sans qualifier cette modification au regard de l'Art. 3(16) du Reglement (UE) 2023/1230 prend un risque double : reglementaire (il peut etre requalifie en fabricant) et assurantiel (la partie modifiee sort du perimetre couvert par le marquage CE initial).
Tableau de controle avant sinistre : 8 points documentaires
- Dossier technique complet, date, versionne et coherent avec l'etat actuel de la machine.
- Analyse de risques ISO 12100 couvrant toutes les phases du cycle de vie (§5.4 + Annexe B).
- Calculs PLr / SIL pour chaque fonction de securite a technologie programmable.
- Risques residuels documentes et transmis dans la notice d'instructions.
- Trace de qualification de chaque modification intervenue depuis la mise en service (Art. 3(16)).
- DUERP de l'employeur mis a jour et coherent avec l'analyse de risques ISO 12100.
- Conservation du dossier technique : 10 ans minimum apres la derniere mise sur le marche.
- Coherence entre la declaration UE de conformite et l'etat reel de la machine.
FAQ — Analyse de risques machine et assurance industrielle
Un dossier technique CE est-il juridiquement opposable a l'assureur apres un sinistre machine ?
Oui, a condition qu'il soit complet, date, versionne, et coherent avec l'etat reel de la machine au moment du sinistre. Un dossier incomplet — ou en decalage avec des modifications intervenues depuis la mise en service initiale — perd son caractere opposable.
L'absence de calculs PLr ou SIL peut-elle entrainer une contestation d'indemnisation apres un sinistre ?
Elle ne constitue pas en soi un motif legal de refus, mais elle fragilise considerablement la position de l'assure. Si le sinistre implique un dispositif de securite a technologie programmable, l'absence de calcul PLr prive le fabricant de la demonstration que ce dispositif atteignait le niveau de protection requis. L'expert peut conclure a un defaut de conformite, ouvrant la voie a une contestation sous l'Art. 1245 du Code civil.
Le marquage CE protege-t-il automatiquement contre une mise en cause apres un accident machine ?
Non. Le marquage CE atteste que la machine repondait aux exigences essentielles au moment de sa mise sur le marche, pour l'usage prevu defini. Il ne couvre pas les usages imprevus, les modifications posterieures non qualifiees, ni les conditions d'exploitation reelles qui divergent des hypotheses de l'analyse de risques initiale.
Qui est responsable si un accident survient sur une machine modifiee en interne par l'employeur ?
Si la modification est substantielle au sens de l'Art. 3(16) du Reglement (UE) 2023/1230, l'employeur est assimile a un fabricant (Art. 18). Il doit avoir constitue un nouveau dossier technique, emis une declaration UE de conformite et appose le marquage CE avant la remise en service. A defaut, sa responsabilite penale peut etre engagee (Art. 221-6 Code penal) et sa couverture assurantielle contestee pour la partie modifiee.
Conformite CE et solidite assurantielle ne sont pas la meme chose
La conformite CE prouve que la machine etait concue conformement aux exigences essentielles au moment de sa mise sur le marche. La solidite assurantielle, elle, exige que le dossier soit a jour, coherent avec l'etat reel de la machine, et que toutes les modifications aient ete qualifiees.
Auditer son dossier avant le sinistre — plutot qu'apres — c'est precisement ce que permet la demarche MESP : identifier les 7 lacunes, les corriger, et constituer un dossier opposable aux experts comme aux tribunaux.