Un sinistre survient dans votre usine. Votre assureur mandaté un expert. La première chose qu'il demande : le dossier technique et l'analyse de risques machine. Ce qu'il y trouve - ou n'y trouve pas - va déterminer si votre couverture tient ou se fissure. Dans la majorité des dossiers que nous instruisons en mission MESP, l'écart est documentaire : il est entre l'état réel de la machine et l'état couvert par le dossier technique.
Ce que l'expert assureur instrumente : pas ce que vous croyez
L'expert mandaté par l'assureur n'est pas un inspecteur réglementaire. Sa mission est de documenter les causes techniques du sinistre, les écarts entre l'état réel de la machine et son dossier technique, et les eventualites de faute de conception ou de modification non tracée. Il ne s'interesse pas a la conformité CE en tant que telle - il s'interesse a la responsabilité technique documentée.
Premier point : le phénomène dangereux figure-t-il dans le dossier ?
Si le danger est inventorie avec une estimation documentée, c'est un élément favorable : le fabricant a identifié le risque et pris une decision tracée sur sa reduction. Si le danger est absent du dossier, le silence documentaire sera interprete en defaveur du fabricant ou du modificateur - sans exception.
Deuxieme point : la mesure de reduction etait-elle proportionnée ?
L'ISO 12100:2010 §6 hiérarchisé les mesures de reduction en trois niveaux séquentiels : conception sure (niveau 1), protecteurs et dispositifs (niveau 2), information et formation (niveau 3). Si une information de sécurité a remplace un protecteur physique pourtant faisable techniquement, c'est une non-conformité a la hiérarchie ISO 12100 - et un argument pour l'expert en defaveur du fabricant.
Troisieme point : le risque résiduel a-t-il ete transmis a l'exploitant ?
C'est le point le plus systématiquement absent des dossiers PME instruits en mission MESP. La notice d'instructions doit mentionner explicitement les risques résiduels - ceux qui subsistent après mise en oeuvre des mesures de protection. L'absence de cette transmission documentée rompt la chaîne de responsabilité entre fabricant et exploitant.
« Le fabricant ou son mandataire établit [...] et tient a disposition des autorites competentes un dossier technique [...] pendant une periode d'au moins dix ans a partir de la daté de mise sur le marche. »
Art. 10 §3, Règlement (UE) 2023/1230
La structure d'une analyse de risques machine opposable selon l'ISO 12100
L'ISO 12100:2010 definit un processus en deux phases : l'appreciation du risque (§5) et la reduction du risque (§6). Ce que l'expert assureur évalué, c'est la rigueur et la traçabilité de chaque étape - pas uniquement le résultat final.
Les 7 lacunes qui declénchent une contestation de sinistre
Perimetre temporal tronque
Limiter l'analyse au fonctionnement normal en omettant les phases de réglage, maintenance et depannage. L'Annexe B de l'ISO 12100 couvre explicitement ces phases - leur absence est une lacune identifiée en premier par l'expert.
Absence de calculs PLr ou SIL
Pour tout dispositif de sécurité a technologie programmable, l'absence de calcul PLr (EN ISO 13849-1) ou SIL (IEC 62061) est une lacune documentaire majeure qui fragilise considerablement la position de l'assure.
Risque résiduel non documente
La notice d'instructions ne mentionne pas les risques résiduels subsistant après protection. Cette omission rompt la chaîne de responsabilité fabricant/exploitant.
Modification non tracée
Toute modification de la machine depuis sa mise en service initiale qui n'a pas fait l'objet d'une qualification au regard de l'Art. 3(16) et d'une mise à jour du dossier technique constitue une lacune majeure.
Dossier technique non a jour
Un dossier technique qui ne reflète pas l'état réel de la machine au moment du sinistre - version logicielle differente, composants de sécurité remplaces, parametres modifiés - perd son caractere opposable.
Absence de présomption de conformité
L'absence d'application des normes harmonisees applicables, sans analyse de risques propre suffisamment detaillee pour s'en substituer, affaiblit la démonstration de conformité aux EESS.
Reconstitution post-sinistre non datée
La reconstitution d'un dossier technique après le sinistre, présentee comme antérieure, peut etre analysee comme une manoeuvre frauduleuse au regard de l'Art. 313-1 du Code pénal.
Modification substantielle et couverture assurantielle : le piege le plus frequent
Les modifications non tracées sont la première cause de contestation de couverture assurantielle observee en mission MESP. Un exploitant qui modifié sa machine - même dans le cadre d'une démarche lean - sans qualifier cette modification au regard de l'Art. 3(16) du Règlement (UE) 2023/1230 prend un risque double : réglementaire (il peut etre requalifié en fabricant) et assurantiel (la partie modifiée sort du périmètre couvert par le marquage CE initial).
Tableau de contrôle avant sinistre : 8 points documentaires
- Dossier technique complet, date, versionné et cohérent avec l'état actuel de la machine.
- Analyse de risques ISO 12100 couvrant toutes les phases du cycle de vie (§5.4 + Annexe B).
- Calculs PLr / SIL pour chaque fonction de sécurité a technologie programmable.
- Risques résiduels documentés et transmis dans la notice d'instructions.
- Trace de qualification de chaque modification intervenue depuis la mise en service (Art. 3(16)).
- DUERP de l'employeur mis a jour et cohérent avec l'analyse de risques ISO 12100.
- Conservation du dossier technique : 10 ans minimum après la derniere mise sur le marche.
- Cohérence entre la déclaration UE de conformité et l'état réel de la machine.
FAQ - Analyse de risques machine et assurance industrielle
Un dossier technique CE est-il juridiquement opposable a l'assureur après un sinistre machine ?
Oui, a condition qu'il soit complet, date, versionné, et cohérent avec l'état réel de la machine au moment du sinistre. Un dossier incomplet - ou en decalage avec des modifications intervenues depuis la mise en service initiale - perd son caractere opposable.
L'absence de calculs PLr ou SIL peut-elle entrainer une contestation d'indemnisation après un sinistre ?
Elle ne constitue pas en soi un motif legal de refus, mais elle fragilise considerablement la position de l'assure. Si le sinistre implique un dispositif de sécurité a technologie programmable, l'absence de calcul PLr prive le fabricant de la démonstration que ce dispositif atteignait le niveau de protection requis. L'expert peut conclure a un defaut de conformité, ouvrant la voie a une contestation sous l'Art. 1245 du Code civil.
Le marquage CE protégé-t-il automatiquement contre une mise en cause après un accident machine ?
Non. Le marquage CE attesté que la machine repondait aux exigences essentielles au moment de sa mise sur le marche, pour l'usage prévu defini. Il ne couvre pas les usages imprévus, les modifications posterieures non qualifiées, ni les conditions d'exploitation reelles qui divergent des hypotheses de l'analyse de risques initiale.
Qui est responsable si un accident survient sur une machine modifiée en interne par l'employeur ?
Si la modification est substantielle au sens de l'Art. 3(16) du Règlement (UE) 2023/1230, l'employeur est assimile a un fabricant (Art. 18). Il doit avoir constitue un nouveau dossier technique, emis une déclaration UE de conformité et apposé le marquage CE avant la remise en service. A defaut, sa responsabilité pénale peut etre engagee (Art. 221-6 Code pénal) et sa couverture assurantielle contestee pour la partie modifiée.
Conformité CE et solidite assurantielle ne sont pas la même chose
La conformité CE prouve que la machine etait concue conformêment aux exigences essentielles au moment de sa mise sur le marche. La solidite assurantielle, elle, exige que le dossier soit a jour, cohérent avec l'état réel de la machine, et que toutes les modifications aient ete qualifiées.
Auditer son dossier avant le sinistre - plutot qu'après - c'est précisement ce que permet la démarche MESP : identifier les 7 lacunes, les corrigér, et constituer un dossier opposable aux experts comme aux tribunaux.